Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Contrôle judiciaire - Réouverture de l'information sur charges nouvelles - Présentation des pièces contenant des charges nouvelles - Procureur général - Compétence exclusive
Cette affaire concerne le contentieux administratif d'un homme pour qui le ministre de l'intérieur a prolongé des mesures de contrôle et de surveillance. Les autorités le justifient par son profil violent, ses relations avec des détenus radicalisés, sa possession de documents de propagande islamiste et sa condamnation antérieure pour apologie du terrorisme, établissant une menace particulière à l'ordre public.
CETAT335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
CETAT335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.
[...] [K] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 28 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration [...] ou détention arbitraires et enlèvement, séquestration ou détention arbitraires de mineur de quinze ans, en bande organisée, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la [...]
[...] formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 6 avril 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration [...]
Cassation criminelle - DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé - Instruction - Détention provisoire - Prolongation de la détention - Débat contradictoire - Avis au curateur ou au tuteur - Nécessité
[...] cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 24 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé en bande organisée, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 16 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'enlèvement, détention ou séquestration [...]
[...] Elle soutient que, d'une part, elle est victime d'une séquestration arbitraire, illégale et infondée et, d'autre part, son état de santé est particulièrement dégradé. [...]
[...] conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, le 4 juillet 2013 pour usage illicite de stupéfiants et le 10 juin 2016 à une peine de douze ans d'emprisonnement pour arrestation, enlèvement, séquestration [...] le 4 juillet 2013 pour usage illicite de stupéfiants et le 10 juin 2016 à une peine de douze ans d'emprisonnement par la cour d'assises de la Charente, pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] décision du 23 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée en France au titre de l'asile, d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté [...]
[...] décision du 23 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée en France au titre de l'asile, d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté [...]