Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] décision du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée en France au titre de l'asile, d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté [...]
[...] décision du 29 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée en France au titre de l'asile, d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté [...]
[...] décision du 8 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée en France au titre de l'asile, d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté [...]
[...] intégrante de la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel ; qu'il lui appartient dès lors, lorsqu'il a connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, d'une privation de liberté [...] intégrante de la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel ; qu'il lui appartient dès lors, lorsqu'il a connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, d'une privation de liberté [...]
[...] n'est pas possible de la conduire dans un délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat ; que ces dernières dispositions ont pour objet d'éviter l'allongement inutile et systématique de la privation de liberté [...]
[...] l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 15 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion avec arme, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]
[...] ne permet pas aux détenues concernées d'utiliser normalement les sanitaires ; - le renouvellement périodique des kits d'hygiène est nécessaire dès lors que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER
Cassation criminelle - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie privée - Ingérence de l'autorité publique - Défaut - Cas - Captation et fixation de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu public - Exception - Enregistrement permanent ou systématique de données visuelles la concernant
Cassation criminelle - OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Géolocalisation - Cas d'urgence - Conditions - Information immédiate du procureur de la République ou du juge d'instruction - Nécessité d'un écrit motivé (non)
[...] du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 28 novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]
[...] peine, d'entrer en relation notamment avec sa fille, laquelle interdiction, d'une durée de deux ans correspondant au sursis probatoire, ne commencera à s'appliquer qu'à compter du jour où la privation de liberté [...]
CETAT335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.