Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Dessaisissement du juge d'instruction - Dessaisissement au profit d'une JIRS - Dessaisissement prononcé sur un autre fondement que l'article 706-77 du code de procédure pénale (CPP) - Possibilité - Cas - Juge d'instruction situé dans le même tribunal que la JIRS - Application de l'article 84 du CPP
Cassation criminelle - COMPARUTION IMMEDIATE - Procédure - Impossibilité de réunir le tribunal le jour même - Placement en détention provisoire - Audience au fond - Demande de renvoi - Exception de nullité relative à la décision de placement en détention provisoire soulevée - Décision de maintien en détention - Obligation de se prononcer sur le moyen de nullité - Modalités - Jugement unique
Cassation criminelle - ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée et séjour irréguliers - Procédure de rétention administrative - Reconduite à la frontière - Soustraction avant le terme de la procédure de rétention - Peine d'emprisonnement - Droit de l'Union européenne - Compatibilité (non)
Cassation criminelle - ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée et séjour irréguliers - Procédure de rétention administrative - Reconduite à la frontière - Refus de se soumettre aux obligations sanitaires avant le terme de la procédure de rétention - Peine d'emprisonnement - Droit de l'Union européenne - Compatibilité (non)
[...] Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses [...] D’une part, si les mesures d’isolement et de contention qui peuvent être décidées dans le cadre d’une hospitalisation complète sans consentement constituent une privation de liberté, de telles mesures [...]
Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation pour détention et séquestration arbitraires suivies de mort, ainsi que violences aggravées. L'accusé a été condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle pour avoir séquestré et détenu arbitrairement des victimes, infractions ayant entraîné le décès de l'une d'elles. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi cette condamnation.
[...] jugé le tribunal, mais à l'égard de toutes les images de nature à permettre leur identification ; c'est ce que confirment les travaux parlementaires, l'avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] Le registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...] est en revanche accessible, sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] Le registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...] est en revanche accessible, sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] Le registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...] est en revanche accessible, sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] Le registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...] est en revanche accessible, sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] Le registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...] est en revanche accessible, sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]