Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] fondaient, ce qui permettait au juge d'exercer son contrôle, sans rechercher, comme il était invité à le faire, si l'exposante n'avait pas été privée de la possibilité de connaître les motifs de la privation de liberté [...]
[...] groupe rebelle qui les aurait séquestrées et leur aurait fait subir de graves sévices pendant quatre semaines, et, d'autre part, sur les précisions apportées à l'audience sur son enlèvement, sa séquestration [...]
[...] l'arrêt retient que, si les actes authentiques de vente et de bail commercial, qui prévoyaient un versement direct du remboursement de TVA par l'administration fiscale entre les mains du notaire et la séquestration [...]
[...] témoins, en ce que les faits s'inscrivent dans un contexte de criminalité organisée dans le port du [Localité 3] pour des importations de produits stupéfiants en quantités importantes ; que des séquestrations [...]
[...] des considérations générales d'un rapport de la commission de surveillance du centre pénitentiaire de Nuutania dressé le 16 septembre 2009 et d'un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] des considérations générales d'un rapport de la commission de surveillance du centre pénitentiaire de Nuutania dressé le 16 septembre 2009 et d'un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] des considérations générales d'un rapport de la commission de surveillance du centre pénitentiaire de Nuutania dressé le 16 septembre 2009 et d'un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] des considérations générales d'un rapport de la commission de surveillance du centre pénitentiaire de Nuutania dressé le 16 septembre 2009 et d'un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] des considérations générales d'un rapport de la commission de surveillance du centre pénitentiaire de Nuutania dressé le 16 septembre 2009 et d'un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] conforme aux articles 66 de la constitution et des articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et porte-t-elle atteinte au droit à un recours effectif lors d'une privation de liberté [...]
[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 27 septembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]
[...] la décision du 3 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté [...]