Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] A la suite d'une visite du 30 mai au 10 juin 2022, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a constaté, dans ses recommandations en urgence dressées le 30 juin 2022 relatives au [...]
[...] [Y] à la peine de quatre ans d'emprisonnement, pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration, et violences aggravées, et a décerné mandat d'arrêt. [...]
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, en date du 4 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion aggravée, arrestation, enlèvement, séquestration [...]
Cassation criminelle - DROITS DE LA DEFENSE - Interdiction de transcription des correspondances entre un avocat et son client - Etendue - Détermination - Correspondances échangées entre l'avocat et les proches de son client - Interdiction de transcription - Limites
Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis favorable - Réexamen - Conditions - Cas - Exclusion de l'Etat requérant du Conseil de l'Europe
[...] pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 14 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de meurtre, arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] Le conseil de [Y] [N] n'a pas comparu mais adressé ses conclusions à la cour par lesquelles il a demandé la confirmation de l'ordonnance entreprise, eu égard à la privation de liberté arbitraire du retenu [...]
[...] [C] ainsi que le transport et la séquestration de ses meubles en garantie, la fixation de l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 260 euros, de condamner M. [...]
CETAT335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
[...] l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 14 décembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]
[...] l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 14 décembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]
[...] En 2014, la cour d'assises de Saône-et-Loire l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi de mort et pour arrestation, enlèvement [...] , séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes. [...]