Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] [P] [N] et [O] [N] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 19 mai 2021, qui, pour vol en bande organisée avec arme et séquestration en bande organisée [...] [P] [N] et[O] [N] devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes, sous l'accusation de vol en bande organisée avec arme et séquestration en bande organisée à l'égard de plusieurs personnes. 3. [...]
[...] [D] devant la cour d'assises sous l'accusation d'enlèvement, séquestration, viol en réunion et meurtre commis sur une victime pour l'empêcher de dénoncer les faits ou de porter plainte. 7. [...] [D] sur les lieux de l'accident, au moment de l'appel aux secours d'[E] [W], établit sa participation aux crimes d'enlèvement, séquestration, viol et meurtre. 17. [...]
[...] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition des autorités marocaines aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de privation de liberté de 8 [...]
[...] reconnaissance consulaire intervenue le 18 novembre 2020 et qu'en sollicitant une réservation sur un vol du 23 janvier 2021, soit un mois après l'audience, l'administration allongeait inutilement la privation de liberté [...]
[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 23 août 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]
[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 23 août 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]
[...] l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté [...]
[...] sur l'emprise de la base navale de Toulon et sur celle du Village Vacances CCAS EDF à Hyères ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, d'une part, au préfet du Var de mettre fin immédiatement aux privations de libertés [...] d'un détournement de pouvoir dès lors que la circonstance tirée de la nécessité de garantir la sécurité des personnes face à de potentielles manifestations d'hostilité ne saurait fonder une privation de liberté [...]
CETAT335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
[...] En premier lieu, s'agissant de l'état des effets de couchage, le juge des référés du tribunal, après avoir tenu compte des réserves formulées par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté [...]
[...] A... a fait l'objet d'une première condamnation en 2008 pour conduite d'un véhicule sans permis, en 2012 pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant [...]
CETAT60-02-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de police. - Services de l'Etat. - Abstention des forces de police.