Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
4179 articles disponibles
séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] chef, au besoin avec l'aide de la force publique, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; Ordonner le transport et la séquestration [...]
[...] Pour cette raison, la société Eurocom Finances a refusé le report de la vente et la séquestration du solde de 106.313,34 euros dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Reims statuant sur le montant [...]
[...] plusieurs démarches administratives auprès de l'ambassade de France à Moscou pour séjourner sur le territoire français mais qu'elle n'y avait pas été autorisée ; qu'en retenant néanmoins que « la privation de liberté [...] n'était pas rapportée que la famille [U] était repartie contre son gré lors de l'intégration du territoire de l'Arménie à la République socialiste soviétique d'Arménie, pour en déduire que la privation de liberté [...]
[...] criminelle, alors que la menace est un outrage, donc on passe d'un rapporteur nécessaire e un rapporteur oblige et automatique) faisant risquer une condamnation - ou tout du moins des arrestations et privations de liberté [...] peuvent aboutir à la condamnation d‘un individu sans qu‘il y ait de victime et de certitude quant à la réalité d'un préjudice subi par une réelle victime faisant risquer une condamnation, une privation de liberté [...]
[...] A la suite d'actes de séquestration et de violence avec arme commis par eux sur leur fille aînée, jeune majeure, et de violence sur leurs deux fils, le juge des enfants a ordonné le placement des enfants [...]
CETAT335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
[...] euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et ce avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, des lieux dont s'agit sis à [Adresse 6] ; Ordonner la séquestration [...]
[...] [X] [M] et de tous occupants de son chef, avec dispense du délai de deux mois prescrit par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner la séquestration et le transport des [...]
[...] le 30 août 2018 ; En conséquence, - ordonner l'expulsion de la société défenderesse et de tous occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique; - ordonner le transfert et la séquestration [...] Adresse 5]) ; Ordonne l'expulsion des lieux loués de la société Groupe Planet Sushi et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; Autorise le cas échéant la séquestration [...]
[...] [S] [N], [U] [N], [L] [O], [H] [Y] et [T] [W] des chefs d'arrestation, enlèvement et séquestration, a prononcé sur les intérêts civils. [...] [S] [N], [U] [N], [L] [O], [H] [Y] et [T] [W], déclarés coupables d'arrestation, enlèvement et séquestration, ont été solidairement condamnés à payer à M. [...]
[...] [X] [T], vol avec violence commis en bande organisée, et séquestration en bande organisée, au préjudice de Mme [F] [B], M. [...]
[...] Par ailleurs, le rapport du contrôleur des lieux de privation de liberté établi à la suite de la visite du 1er au 9 février 2011 ne comporte pas d'observations particulières sur l'éclairage et la luminosité [...]