Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Or, en matière de privation de liberté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge judiciaire soit tenu de statuer dans les plus brefs délais. [...]
[...] elle avait finalement été placée sous tutelle le 1er mars 2019 ; - qu'une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal judiciaire de Paris le 26 novembre 2021 avait rejeté la demande de séquestration [...]
[...] (garde à vue et hospitalisation confondues) doit donner lieu à une décision d'un juge indépendant dans les vingt-quatre puis quarante-huit heures suivant la privation de liberté, dans les mêmes [...] Les dispositions différentes qui les régissent prévoient un contrôle juridictionnel de la privation de liberté dans chacun de ces cadres. [...]
[...] Il résulte du premier de ces textes que, si le déroulement d'une procédure d'extradition justifie une privation de liberté, c'est à la condition que cette procédure soit menée avec la diligence requise [...]
[...] C... a été condamné par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône en mars 2007, pour des faits d'assassinat, séquestration et vol avec violence en bande organisée, à vingt-deux ans de prison avec interdiction [...]
CETAT335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
[...] L'exactitude matérielle de ces motifs d'ordre et de sécurité est corroborée par les constatations du contrôleur général des lieux de privation de liberté dans cet établissement pénitentiaire. [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 27 janvier 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, arrestations, enlèvements, séquestrations [...]
[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 4 août 2021, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de tentatives de vol aggravées, arrestation, enlèvement, séquestration [...]
CETAT68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de mise en accusation - Effets - Ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire - Appel du ministère public - Appel devenu sans objet
CETAT335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.