Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
CETAT335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
[...] euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et ce avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, des lieux dont s'agit sis à [Adresse 6] ; Ordonner la séquestration [...]
[...] [X] [M] et de tous occupants de son chef, avec dispense du délai de deux mois prescrit par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner la séquestration et le transport des [...]
[...] le 30 août 2018 ; En conséquence, - ordonner l'expulsion de la société défenderesse et de tous occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique; - ordonner le transfert et la séquestration [...] Adresse 5]) ; Ordonne l'expulsion des lieux loués de la société Groupe Planet Sushi et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; Autorise le cas échéant la séquestration [...]
[...] [S] [N], [U] [N], [L] [O], [H] [Y] et [T] [W] des chefs d'arrestation, enlèvement et séquestration, a prononcé sur les intérêts civils. [...] [S] [N], [U] [N], [L] [O], [H] [Y] et [T] [W], déclarés coupables d'arrestation, enlèvement et séquestration, ont été solidairement condamnés à payer à M. [...]
[...] [X] [T], vol avec violence commis en bande organisée, et séquestration en bande organisée, au préjudice de Mme [F] [B], M. [...]
[...] Par ailleurs, le rapport du contrôleur des lieux de privation de liberté établi à la suite de la visite du 1er au 9 février 2011 ne comporte pas d'observations particulières sur l'éclairage et la luminosité [...]
[...] Or, en matière de privation de liberté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge judiciaire soit tenu de statuer dans les plus brefs délais. [...]
[...] politique de gestion durable des forêts et de la filière bois, en vue, notamment, de contribuer à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ses effets, grâce à l'amélioration de la séquestration [...]
[...] elle avait finalement été placée sous tutelle le 1er mars 2019 ; - qu'une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal judiciaire de Paris le 26 novembre 2021 avait rejeté la demande de séquestration [...]
[...] (garde à vue et hospitalisation confondues) doit donner lieu à une décision d'un juge indépendant dans les vingt-quatre puis quarante-huit heures suivant la privation de liberté, dans les mêmes [...] Les dispositions différentes qui les régissent prévoient un contrôle juridictionnel de la privation de liberté dans chacun de ces cadres. [...]
[...] Il résulte du premier de ces textes que, si le déroulement d'une procédure d'extradition justifie une privation de liberté, c'est à la condition que cette procédure soit menée avec la diligence requise [...]