Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] C... a été condamné par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône en mars 2007, pour des faits d'assassinat, séquestration et vol avec violence en bande organisée, à vingt-deux ans de prison avec interdiction [...]
CETAT335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
[...] L'exactitude matérielle de ces motifs d'ordre et de sécurité est corroborée par les constatations du contrôleur général des lieux de privation de liberté dans cet établissement pénitentiaire. [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 27 janvier 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, arrestations, enlèvements, séquestrations [...]
[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 4 août 2021, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de tentatives de vol aggravées, arrestation, enlèvement, séquestration [...]
CETAT68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de mise en accusation - Effets - Ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire - Appel du ministère public - Appel devenu sans objet
CETAT335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
[...] Le régime d'exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l'insertion ou la réinsertion [...]
[...] Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté confiées à l'administration pénitentiaire, afin de [...] La possibilité de contrôler et de retenir les correspondances prévue par l'article 40 ne s'applique pas aux correspondances échangées entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les [...]
[...] Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté confiées à l'administration pénitentiaire, afin de [...] La possibilité de contrôler les communications téléphoniques, les correspondances et tout autre moyen de communication ne s'applique pas aux échanges entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ; 3o De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] des moyens mobiles de tassement dynamiques (4), et - des moyens mécaniques de déstructuration par hachage et/ou malaxage (2) disposés dessous lesdits moyens de tassement, et aptes à provoquer un déplacement forcé [...]
[...] [D] [Z] des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, association de malfaiteurs, blanchiment et infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance [...]