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Dernière synchronisation le 23/06/2026

Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.

4242 articles disponibles

séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
✕ Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/03/2022, 20PA03910, Inédit au recueil Lebon

CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services pénitentiaires.

Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
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CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/03/2022, 20PA03900, Inédit au recueil Lebon

CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services pénitentiaires.

Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
24/03/2022 Lire →

CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/03/2022, 20PA03899, Inédit au recueil Lebon

CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services pénitentiaires.

Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
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CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/03/2022, 20PA03904, Inédit au recueil Lebon

CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services pénitentiaires.

Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
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CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/03/2022, 20PA03898, Inédit au recueil Lebon

CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services pénitentiaires.

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CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/03/2022, 20PA03902, Inédit au recueil Lebon

CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services pénitentiaires.

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CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/03/2022, 20PA03901, Inédit au recueil Lebon

CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services pénitentiaires.

Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
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CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/03/2022, 20PA03907, Inédit au recueil Lebon

CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services pénitentiaires.

Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
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CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/03/2022, 20PA03909, Inédit au recueil Lebon

CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services pénitentiaires.

Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
24/03/2022 Lire →

CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/03/2022, 20PA03906, Inédit au recueil Lebon

CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services pénitentiaires.

Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
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CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/03/2022, 20PA03905, Inédit au recueil Lebon

CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services pénitentiaires.

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CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/03/2022, 20PA02080, Inédit au recueil Lebon

CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services pénitentiaires.

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