Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 28 septembre 2021,qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, arrestation, enlèvement, détention, séquestration [...]
[...] l'application des articles L. 741-1 à L. 741-5 du code de la sécurité intérieure, en obligeant les maires des communes où se trouvent un centre de détention, une maison d'arrêt ou tout autre lieu de privation de liberté [...] l'insertion, dans la circulaire et l'article réglementaire mentionnés au point 2, de dispositions relatives à la prise en compte des centres de détention, maisons d'arrêt et autres lieux de privation de liberté [...]
[...] l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 novembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de vol aggravé en récidive légale, arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 28 octobre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]
[...] responsabilité, ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques –, en tant que, par l'incompétence négative du législateur, elles ne permettent pas l'indemnisation de la privation de liberté [...] Constitution – et notamment au principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques –, en tant que, par l'incompétence négative du législateur, elles ne permettent pas l'indemnisation de la privation de liberté [...]
[...] un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 17 novembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Appel - Désignation de la cour d'assises statuant en appel - Cas - Appel de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs par le seul accusé majeur - Compétence de la cour d'assises de droit commun
Cassation criminelle - MINEUR - Détention provisoire - Placement en détention provisoire - Mesure éducative judiciaire provisoire - Obligation - Effet
[...] dénier à cette société le droit de bénéficier du statut des baux commerciaux, de la déclarer occupante sans droit ni titre et par conséquent d'ordonner son expulsion des lieux loués ainsi que la séquestration [...] personne se trouvant dans les lieux de son fait, s'il y a lieu, avec l'assistance et le concours du commissaire de police et de la force publique et d'un serrurier, -ordonner le transport et la séquestration [...]
[...] dommages et intérêts pour le défaut de production d'une assurance garantissant les conséquences de son activité professionnelle, et ce, au titre des articles 1240 et 1241du code civil, -ordonner la séquestration [...]
CETAT335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
[...] positionnement de Mme [R] s'est accentué ; que selon les services éducatifs, celle-ci n'a plus seulement évoqué des violences du père mais ses propos ont évolué vers l'évocation de tortures, de séquestration [...] positionnement de Mme [R] s'est accentué ; que selon les services éducatifs, celle-ci n'a plus seulement évoqué des violences du père mais ses propos ont évolué vers l'évocation de tortures, de séquestration [...]