Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] [V] [V] [R] et [X] [J] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Puy-de-Dôme, en date du 23 octobre 2020, qui, pour meurtres, viol, séquestration et vols, aggravés, a condamné [...] [V] [R] des chefs de meurtres précédés, accompagnés ou suivis du crime de tortures et actes de barbarie aggravés, vols aggravés, viol aggravé, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une [...]
[...] , d'abord séquestrée entre les mains du notaire, a été remise le 15 mars 2008 par ce dernier sur le compte séquestre de l'avocat de la société Gastro Food Nice, ouvert à la CARPA, retient que la séquestration [...]
CETAT095-02-01-01
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Durée - Durée raisonnable - Contrôle - Durée de la détention à l'étranger dans le cadre de la procédure d'extradition - Prise en compte (non)
[...] Pour écarter l'argumentation du demandeur qui soutenait que sa privation de liberté était illégale, car il avait fait l'objet d'une extradition déguisée, la chambre de l'instruction énonce que les moyens [...] En effet, la personne condamnée par défaut à une peine privative de liberté, et détenue en vertu d'un mandat d'arrêt valant titre de détention, est en droit de contester la régularité de sa privation de liberté [...]
[...] de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, lequel, dans la procédure suivie contre ce dernier des chefs de vols aggravés avec arme en bande organisée, enlèvement et séquestration [...]
[...] les droits et libertés invoqués, et notamment pas le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui, en cas de privation de liberté [...]
[...] Dans les services du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) : Directeur auprès du CGLPL. 13. [...]
[...] Dans les services du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) : Directeur auprès du CGLPL. 13. [...]
[...] Dans les services du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) : Directeur auprès du CGLPL. 13. [...]
Cette affaire concerne le contrôle administratif et la surveillance imposés à un homme soupçonné de radicalisation islamiste et de liens avec le terrorisme. Le tribunal administratif a annulé la prolongation de ces mesures, tandis que le ministre de l'intérieur conteste cette décision en se fondant sur des preuves de proximité idéologique avec des détenus radicalisés, de possession de propagande islamiste et de condamnations antérieures pour apologie du terrorisme.
[...] Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses [...] prévoient, d'une part, que le registre de contention et d'isolement doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] Le registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses [...] prévoient, d'une part, que le registre de contention et d'isolement doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]