Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
CETAT54-035-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - OFFICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISI DE DEMANDES RELATIVES À DES INJONCTIONS PRONONCÉES EN RÉFÉRÉ-LIBERTÉ - 1) A) DEMANDES RECEVABLES - DEMANDE D'EXÉCUTION DES MESURES PRESCRITES - EXISTENCE [RJ1] - DEMANDE RELATIVE À LA RÉITÉRATION DES DIFFICULTÉS AUXQUELLES CES MESURES AVAIENT POUR OBJET DE REMÉDIER - ABSENCE - B) EXIGENCE D'UNE SAISINE RAPIDE PAR LA PARTIE INTÉRESSÉE - EXISTENCE - 2) ILLUSTRATION - INJONCTION EXÉCUTÉE AVEC RETARD - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE EU ÉGARD À L'OFFICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION ET, EN L'ESPÈCE, AU RETARD MIS À LE SAISIR.
CETAT54-06-07-008 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - EXÉCUTION D'INJONCTIONS PRONONCÉES EN RÉFÉRÉ-LIBERTÉ - 1) A) DEMANDES RECEVABLES - DEMANDE D'EXÉCUTION DES MESURES PRESCRITES - EXISTENCE [RJ1] - DEMANDE RELATIVE À LA RÉITÉRATION DES DIFFICULTÉS AUXQUELLES CES MESURES AVAIENT POUR OBJET DE REMÉDIER - ABSENCE - B) EXIGENCE D'UNE SAISINE RAPIDE PAR LA PARTIE INTÉRESSÉE - EXISTENCE - 2) ILLUSTRATION - INJONCTION EXÉCUTÉE AVEC RETARD - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE EU ÉGARD À L'OFFICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION ET, EN L'ESPÈCE, AU RETARD MIS À LE SAISIR.
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des étrangers - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles L. 221-1 et L. 222-1 - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Délai - Articles 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution - Durée excessive - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel
CETAT335-02 Étrangers. - Expulsion.
[...] jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance ; Dit que le juge chargé de la liquidation de l'astreinte sera le juge de l'exécution dudit tribunal judiciaire ; Ordonné la séquestration [...]
[...] méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice ainsi que les recommandations de la défenseure des droits et de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté [...]
[...] pénale qui ne prévoit pas que la période d'hospitalisation s'impute sur la durée de la garde à vue : - portent-ils une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle, en permettant une privation de liberté [...] Toutefois, la situation résultant de l'application continue et cumulée à une même personne, au cours d'une même enquête, des différentes privations de liberté qu'elles prévoient n'a jamais été soumise [...]
[...] pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant la cour d'assises du Bas-Rhin des chefs de viol aggravé, séquestration [...]
[...] 706-53-4 du code de procédure pénale issu de la loi du 3 juin 2016, qui énonce que les informations figurant au FIJAISV sont retirées, lorsqu'elles concernent un mineur condamné à une peine de privation de liberté [...]
[...] Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2021, la contrôleure générale des lieux de privations de liberté a déposé des observations sur la requête. [...] Il résulte de l'instruction que la contrôleure générale des lieux de privation de liberté a fait publier au Journal officiel du 21 septembre 2021 des recommandations datées du 19 juillet 2021 faisant suite [...]
[...] 2013 ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la Roumanie multiplie les cas de privation de liberté [...]
[...] Le registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...] prévoient, d'une part, que le registre de contention et d'isolement doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
CETAT335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.