Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 août 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs d'enlèvement et séquestration [...]
[...] pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 août 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs d'enlèvement et séquestration [...]
[...] -ordonner l'expulsion de la société CLBA et de toutes personnes physiques ou morales de son chef des lieux loués, au besoin, avec l'assistance de la force publique, -ordonner le transport et la séquestration [...]
[...] Enfin, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de séquestration des loyers formée par les intimés, dès lors qu'à compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité du 21 septembre 2020, les loyers [...] [W] [O] de leur demande aux fins de séquestration des loyers, Déclare irrecevables les demandes de la SNC Anaïs Club aux fins de résiliation de bail et d'expulsion de ses locataires, Déboute la SNC Anais [...]
CETAT49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes.
[...] en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, alors : « 1°/ qu'il résulte de la recommandation en urgence du 28 juin 2021 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...] A cet égard, les juges relèvent que le récent rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui comporte une description générale et non une description précise et actuelle des conditions [...]
[...] S'il est constant que ces cellules étaient conçues pour accueillir une seule personne, il résulte notamment du rapport établi en octobre 2008 par le contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] [M] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2020, qui, pour recel, vol, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires [...]
[...] l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 13 juillet 2021, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de complicité d'extorsion avec arme, complicité de séquestration [...]
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité - Recours préventif - Office du juge - Vérification de la situation personnelle de la personne incarcérée - Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 créant un recours autonome et exclusif - Application dans le temps - Détermination
[...] l'engagement d'exclusivité et de non-concurrence, fondée sur l'absence d'objet des contrats et d'inexécution, dont le tribunal a, à juste titre, retenu qu'il prévoyait l'indemnisation de la privation de liberté [...]
[...] était élevée sur ce point, la chambre de l'instruction a violé les articles 5, § 1, c de la Convention européenne des droits de l'homme, 141-2 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une mesure de privation de liberté [...]