Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
CETAT335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.
CETAT335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
[...] , qui prescrit l'application des mesures d'assainissement suivantes : 1° Visite et recensement des bovins et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ; 2° Isolement et séquestration [...] de tous les animaux du troupeau jusqu'à leur abattage ; 3° Isolement et séquestration des animaux d'autres espèces sensibles à la tuberculose ; 4° Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les [...]
[...] , qui prescrit l'application des mesures d'assainissement suivantes : 1° Visite et recensement des bovins et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ; 2° Isolement et séquestration [...] de tous les animaux du troupeau jusqu'à leur abattage ; 3° Isolement et séquestration des animaux d'autres espèces sensibles à la tuberculose ; 4° Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les [...]
CETAT335-02 Étrangers. - Expulsion.
[...] [T] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 8 juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration [...] Mis en examen pour enlèvement et séquestration le 12 juin 2020, M. [T] a été placé sous mandat de dépôt criminel. 3. [...]
[...] de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 26 novembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment des chefs de complicité de crimes d'atteinte à l'intégrité des personnes, séquestration [...]
[...] l'homme, préliminaire, 137, 148, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en application des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les conditions de la privation de liberté [...]
CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services pénitentiaires.
[...] [O] et 3 autres collègues déposent un dépôt de plainte commune au procureur de la république pour contrainte physique, séquestration, harcèlements et entrave à la liberté du travail. [...] [A] et 3 autres collègues déposent un dépôt de plainte commune au procureur de la république pour contrainte physique, séquestration, harcèlements et entrave à la liberté du travail. [...]
Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat - Troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public - Caractérisation - Nécessité
[...] alors : « 1°/ qu'aucune personne ne peut être détenue ou ne peut voir sa détention provisoire prolongée, s'il ne résulte pas de la procédure des raisons suffisamment plausibles de justifier une privation de liberté [...]
[...] trois mois, dit que la SCI Esteliz pourra procéder elle-même à la remise en état des lieux aux frais du défendeur huit jours après mise en demeure, autorisé la SCI Esteliz à faire procéder à la séquestration [...]