Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

[...] l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme oblige à signaler à une personne détenue, dans un langage simple, accessible pour elle, les raisons juridiques et factuelles de sa privation de liberté [...] [D] ignore sur la base de quelles normes il a été remis aux autorités françaises, ce qui l'empêche de contester effectivement la légalité de sa privation de liberté. » Réponse de la Cour 14. [...]

[...] l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme oblige à signaler à une personne détenue, dans un langage simple, accessible pour elle, les raisons juridiques et factuelles de sa privation de liberté [...] [F] ignore sur la base de quelles normes il a été remis aux autorités françaises, ce qui l'empêche de contester effectivement la légalité de sa privation de liberté. » Réponse de la Cour 13. [...]

CETAT49-06-01 Police. - Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. - État d'urgence.

[...] [D] [S], juge d'instruction de la première chambre d'instruction près le tribunal de Nedroma) ainsi qu'aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de privation de liberté de d'emprisonnement à [...] [D] [S], juge d'instruction de la première chambre d'instruction près le tribunal de Nedroma) et aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de privation de liberté de d'emprisonnement à perpétuité [...]

[...] un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 1er juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] SEPTEMBRE 2021 Mme [F] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 12 mai 2021, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de séquestration [...]

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association française des victimes du terrorisme - Article 2-9 du code de procédure pénale - Constitution de partie civile par voie d'intervention à titre incident exclusivement

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association de lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme ou l'action sociale en faveur des personnes prostituées - Article 2-22 du code de procédure pénale - Consentement exprès de la victime afin que l'association exerce ses droits en son propre nom - Nécessité

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association de lutte contre les crimes de guerre et crimes contre l'humanité - Article 2-4 du code de procédure pénale - Objet statutaire de l'association - Cas - Défense du droit international humanitaire - Recevabilité (oui)

Cette affaire concerne un homme séquestré et menacé de mort par deux individus, dont l'un a tenté de l'étrangler avec une corde avant qu'il ne parvienne à s'échapper. La Cour de cassation se prononce sur les qualifications pénales retenues (séquestration, enlèvement, tentative d'assassinat, menaces, extorsion) et les renvois en jugement décidés par la chambre de l'instruction.

[...] trois ans avec sa famille, a été condamné à plusieurs reprises à compter de 1993 pour des faits de gravité croissante en particulier le 20 décembre 2001 à 12 ans de réclusion pour vol avec arme, séquestration [...]

[...] des inégalités, l'éradication de la pauvreté, la sécurité alimentaire et nutritionnelle, la réduction des conflits et les réponses aux défis écologiques et environnementaux, à travers notamment la séquestration [...]

[...] notamment des mesures destinées à évaluer et à maîtriser les impacts environnementaux et sociaux des opérations qu'ils financent, à assurer le respect des droits humains, à prévenir et sanctionner les abus sexuels [...]

[...] Ce placement en isolement s'appliquant sauf entre 10 heures et 12 heures, en cas d'urgence ou pour des déplacements strictement indispensables, il constitue une privation de liberté. 114. [...]