Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Puy-de-Dôme, en date du 23 octobre 2020, qui, pour meurtres, viol, séquestration [...]
[...] appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire sur l'irrégularité de l'ordre de comparution en vertu duquel elle a été appréhendée ; 2°/ que l'ordre de comparution constitue une privation de liberté [...]
CETAT335-05-03 Étrangers. Réfugiés (voir : Asile) et apatrides. Effets de l`octroi de la qualité de réfugié (voir : Asile).
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
Cassation criminelle - RECIDIVE - Conditions pour la retenir - Premier terme d'une récidive - Condamnation antérieure - Détermination de la peine encourue - Prise en compte des causes d'atténuation ou d'exemption de peine (non) - Cas - Minorité
[...] Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. / (...) ". 3. [...]
[...] [F] et son renvoi devant la cour d'assises du Val-de-Marne des chefs de vols avec armes, extorsion avec arme, séquestration sans libération volontaire avant le septième jour, agression sexuelle avec violence [...] [F] des chefs d'agressions sexuelles avec usage ou menace d'une arme et d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, requalifié en extorsion avec violence les faits reprochés de violence [...]
[...] procédure pénale méconnaît-il l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui garantit le droit à un recours juridictionnel effectif, lequel implique qu'en matière de privation de liberté [...]
Cassation criminelle - PEINES - Peines complémentaires - Interdiction de séjour - Cessation de plein droit aux soixante-cinq ans du condamné - Détention jusqu'au soixante-cinq ans du condamné - Cumul des peines - Possibilité (oui)
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 2 mars 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de mise en accusation - Délai - Majeur protégé - Assistance du tuteur ou curateur - Défaut - Effet
[...] soit nécessaire pour prévenir un risque réel d'atteintes graves aux personnes ou aux biens et qu'elle soit limité au minimum requis à cette fin » que la mesure de kettling ne constitue pas une privation de liberté [...]