Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] présenter une requête en nullité sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale, aux seules fins de faire contrôler par la chambre de l'instruction la légalité du mandat qui fonde sa privation de liberté [...] conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine, elle ne peut, pour autant, ni s'en prévaloir à l'occasion du contentieux de l'annulation du mandat d'arrêt, qui fonde sa privation de liberté [...]
[...] défense nationale (CSDN) Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] Il ne résulte toutefois pas du rapport établi par le contrôleur général des lieux de privation de liberté à la suite de sa seconde visite de la maison d'arrêt du Mans - Les Croisettes du 9 au 13 avril [...] Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a cependant rappelé qu'au sein de cette maison d'arrêt, la restauration était assurée par un prestataire privé, que les repas étaient réchauffés [...]
[...] Elle reprend à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. (...) ". 9. [...]
CETAT335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
[...] salubrité (humidité, peinture au plomb qui s'écaille, nuisibles, absence d'aération et d'isolation, luminosité très faible), qui ont été constatés en 2016 par le contrôleur général des lieux de privation de liberté [...] Par ailleurs, mise à part la cellule n° 27, qui avait été rénovée en 2017 à la suite de la visite d'inspection du contrôleur général des lieux de privation de liberté en décembre 2016 et disposait d'une [...]
[...] Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /(...) ". [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 16 octobre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...] [E] [D] a été mis en examen le 4 avril 2022 des chefs, notamment, d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire en bande organisée, blanchiment et association de malfaiteurs, et a été [...]
Cassation criminelle - FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques - Fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) - Exploitation des données dans une autre procédure pénale (oui) - Nullité de la garde à vue - Effet (non)
[...] l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 24 octobre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec violence en bande organisée, et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]
PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites - Conditions
CETAT335-02 Étrangers. - Expulsion.