Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Monsieur, Je tiens à vous signifier votre licenciement sur le champ suite aux évènements graves survenus le 19 décembre 2018 à [Localité 1] ayant entraîné votre mise en garde à vue pour 48 heures, la séquestration [...]
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Utilisation d'un moyen technique de localisation en temps réel - Décision du seul procureur de la République - Absence d'autorisation préalable d'une juridiction indépendante - Transmission au Conseil constitutionnel
[...] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité tenant à l'irrégularité de l'interpellation, de la mesure de privation de liberté et à l'irrégularité de la garde à vue, [...]
[...] Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses [...] Les mesures d'isolement et de contention qui peuvent être décidées dans le cadre d'une hospitalisation complète sans consentement constituent une privation de liberté. 19. [...]
[...] parfaitement légitime ; que la cour prononce, en conséquence, cette résolution judiciaire à la date du présent arrêt et ordonne l'expulsion de la locataire et de tout occupant de son fait et la séquestration [...]
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
[...] des pourvois contre : - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 24 mai 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] vol avec arme, destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, vols, en bande organisée et en récidive, recels de vol en bande organisée et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]
Cassation criminelle - HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Qualité de la victime - Ancien concubin - Motivation circonstanciée - Nécessité
[...] La mesure de privation de liberté que constitue le placement en rétention administrative doit cependant rester proportionnée au regard de l'ensemble des éléments de fait et de personnalité présentés par [...]
[...] B..., réclamé pour le jugement de faits qualifiés d'arrestation et de séquestration et d'homicide volontaire. Après l'intervention de ce décret, la remise de M. [...] Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard à la situation personnelle de l'intéressé, à la circonstance qu'il est poursuivi dans son pays d'origine pour homicide volontaire et séquestration [...]
[...] pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 18 février 2021, qui dans l'information suivie contre elle des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]