Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] son chef si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier de l'appartement et de la cave no117 qu'elle occupe au [Adresse 1], - Ordonner à défaut d'enlèvement volontaire, la séquestration [...]
[...] jamais été informé de la nécessité d'obtenir un " titre de circulation accompagné " pour pénétrer dans la zone en cause ; - l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle est également devenu un lieu de privation de liberté [...]
[...] territoire de cet État, l'exécution de la peine sera régie par sa législation qui déterminera ainsi, notamment, les conditions d'une libération anticipée ou conditionnelle ; « 2° Que la période de privation de liberté [...]
[...] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 2 février 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration [...]
[...] organisé par le code de l'action sociale et des familles compte tenu notamment des mesures d'enfermement et de surveillance auxquelles sont soumises les personnes étrangères concernées ; - les privations de liberté [...]
[...] Il s'en déduit qu'il appartient aux autorités judiciaires ainsi qu'aux autorités administratives de veiller à ce que la privation de liberté des personnes condamnées soit, en toutes circonstances, mise [...]
[...] 1re section, en date du 14 octobre 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 juin 2020, n° 19-87.188), dans la procédure suivie contre lui, des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...] [L] des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration, extorsion, en bande organisée, et association de malfaiteurs, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, statuant sur [...]
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de transmission de la procédure aux fins de saisine de la chambre de l'instruction pour irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental - Possibilité (non)
Cassation criminelle - RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Trouble psychique ou neuropsychique - Abolition du discernement - Origine - Absence d'influence
[...] l'instruction a été saisie ultérieurement par le demandeur sans que celui-ci fasse état de l'appel toujours pendant ne saurait exonérer les juges de leur obligation de statuer à bref délai sur la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Motivation - Conditions - Existence d'indices graves ou concordants - Appréciation
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité - Recours préventif - Office du juge - Vérifications sur les conditions de détention - Délai imparti pour statuer - Délai raisonnable
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
[...] périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération, qui s'est prolongée au plus trois ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté [...]
[...] périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération qui s'est prolongée au plus trois ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté [...]
[...] périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération qui s'est prolongée au plus trois ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté [...]