Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération, qui s'est prolongée au plus trois ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté [...]
[...] périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération qui s'est prolongée au plus trois ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté [...]
[...] périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération qui s'est prolongée au plus trois ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté [...]
[...] posée présente en revanche un caractère sérieux en ce que l'atteinte portée à la liberté individuelle par les mesures d'isolement et de contention pourrait être de nature à caractériser une privation de liberté [...]
[...] posée présente en revanche un caractère sérieux en ce que l'atteinte portée à la liberté individuelle par les mesures d'isolement et de contention pourrait être de nature à caractériser une privation de liberté [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 29 décembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
[...] liberté individuelle, de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et de s'assurer que cette privation de liberté [...]
Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Arrestation provisoire - Compétence exclusive du procureur de la République pour statuer sur une demande d'arrestation provisoire
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Ecrou extraditionnel - Chambre de l'instruction - Demande de mise en liberté - Condition de détention indignes - Description des conditions personnelles de détention - Nécessité
CETAT335 Étrangers.
[...] années, notamment pour violences avec usage ou menace d'une arme, outrage, circulation avec un véhicule sans assurance, sans permis, vols avec violences, contrefaçon, dégradation de bien, enlèvement, séquestration [...]
Cassation criminelle - CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre de l'instruction - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Dispositions définitives - Cas - Qualification délictuelle de faits de nature à entraîner une peine criminelle - Victime constitué partie civile et assistée d'un avocat
Cassation criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi interprétative - Loi du 3 août 2018 - Article 222-22-1, alinéa 3, du code pénal - Abus de vulnérabilité et discernement - Effets - Appréciation souveraine des juges du fond
[...] Ces décisions rappellent la nécessité que la salle d'audience délocalisée soit située en dehors des lieux privation de liberté eux-mêmes. [...] au centre de rétention administrative, une clôture sépare leur accès de l'accès au centre de rétention, peu important qu'une porte donne accès à l'école de police, qui n'est pas un local de privation de liberté [...]
[...] L'information ayant été reprise des chefs d'enlèvement et séquestration de plus de sept jours, un second non lieu a été prononcé en novembre 2014, à la suite duquel la chambre de l'instruction a ordonné [...] T..., née le [...] , se prévalant des faits d'enlèvement et de séquestration qui auraient été commis à l'encontre de cette dernière, a saisi, le 4 décembre 2015, une commission d'indemnisation des victimes [...]