Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] L'information ayant été reprise des chefs d'enlèvement et séquestration de plus de sept jours, un second non lieu a été prononcé en novembre 2014, à la suite duquel la chambre de l'instruction a ordonné [...] T..., née le [...] , se prévalant des faits d'enlèvement et de séquestration qui auraient été commis à l'encontre de cette dernière, a saisi, le 4 décembre 2015, une commission d'indemnisation des victimes [...]
[...] personne dépositaire de l'autorité publique, vols à main armée en bande organisée, destruction par incendie en bande organisée, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, séquestration [...]
[...] est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, du logement qu'ils occupent dans l'immeuble situé [...] (3e étage escalier B), d'AVOIR ordonné, à défaut d'enlèvement volontaire, la séquestration [...]
[...] pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 4 décembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 19 novembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion avec arme, arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 27 novembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 novembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]
[...] Des observations ont été présentées le 17 février 2021 par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. [...] Copie en sera adressée à la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. ECLI:FR:CEORD:2021:449514.20210302 [...]
[...] l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 août 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive et séquestration [...]
[...] allégations, la cour administrative a porté une appréciation souveraine sur les pièces du dossier qui lui était soumis, dont un courrier en date du 28 octobre 2014 du contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires.
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Mesure de sûreté - Notification du droit de se taire - Défaut - Portée - Irrégularité de la décision rendue (non)