Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 13 novembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, d'arrestation, détention, enlèvement, séquestration [...]
[...] et charges impayés arrêtés au 4 octobre 2017 outre les intérêts, ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle augmentée des charges et majorée jusqu'à la libération des lieux, - la séquestration [...] commandement d'avoir à quitter les lieux délivré en application des articles 61 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 au besoin avec l'assistance de la force publique, - autorisé le transport et la séquestration [...]
CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
CETAT66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. Obligation de reclassement.
[...] octobre 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 23 octobre 2018, pourvoi n° 17-86.247), l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane sous l'accusation de vol avec arme en récidive et de séquestration [...] E... des chefs de vol avec arme en récidive et de séquestration, notifiée le 2 décembre 2019. 7. [...]
[...] octobre 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 23 octobre 2018, pourvoi n° 17-86.247), l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane sous l'accusation de vol avec arme en récidive et de séquestration [...]
CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
[...] dénégations de l'accusé un risque « corollaire » de pressions et/ou de concertations de sa part (arrêt p. 29), cependant que la garantie du droit de ne pas s'auto-incriminer interdit de justifier une privation de liberté [...]
[...] un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 16 octobre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...] B... devant la cour d'assises de Loire-Atlantique des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire aggravés, en bande organisée et en récidive et rappelé que le mandat de dépôt [...]
[...] Les juges retiennent que dans un courrier du 5 octobre 2020 adressé au Contrôleur général des lieux de privation de libertés, M. [...]
[...] Le placement en rétention constitue un traitement inhumain et dégradant lorsque les conditions de la privation de liberté atteignent un seuil de gravité dont l'appréciation dépend de circonstances factuelles [...]
[...] Le placement en rétention constitue un traitement inhumain et dégradant lorsque les conditions de la privation de liberté atteignent un seuil de gravité dont l'appréciation dépend de circonstances factuelles [...]