Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. / L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine [...]
[...] juridique justifiant une atteinte aussi grave, cette décision aggravant l'isolement socio-familial inhérent à la détention et générant une souffrance qui va au-delà de celles résultant de la privation de liberté [...]
[...] Ces données pouvant révéler des informations sensibles concernant la personne, telles qu'une vaccination dans un lieu de privation de liberté, des mesures de confidentialité adaptées devront être prévues [...]
[...] la direction du numérique Secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur 18-Mis à disposition-Détachement : Contrôleur auprès du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté [...]
[...] Mis à disposition-Détachement : Contrôleur auprès du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL) Expert national détaché, expert en sécurité à Bagdad (Irak) et Rabat (Maroc) Conseiller [...]
[...] auprès du préfet de police à Marseille Délégué interzonal du médiateur interne de la police nationale auprès des SGAP de Marseille et de Lyon Contrôleur auprès du contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
CETAT335-01-03-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. MOTIFS. - PEINE COMPLÉMENTAIRE D'ITF (ART. 131-30 DU CODE PÉNAL) DONT LA DURÉE EST EXPIRÉE - PEINE POUVANT JUSTIFIER UN REFUS DE TITRE DE SÉJOUR - ABSENCE, ALORS MÊME QUE L'ITF N'A PAS ÉTÉ EXÉCUTÉE [RJ1].
CETAT59-01-02-03 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION PÉNALE. DROIT PÉNAL. PEINES. - PEINE COMPLÉMENTAIRE D'ITF (ART. 131-30 DU CODE PÉNAL) DONT LA DURÉE EST EXPIRÉE - PEINE POUVANT JUSTIFIER UN REFUS DE TITRE DE SÉJOUR - ABSENCE, ALORS MÊME QUE L'ITF N'A PAS ÉTÉ EXÉCUTÉE [RJ1].
[...] La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a présenté des observations, enregistrées le 7 décembre 2020. [...] Copie en sera adressée à la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. ECLI:FR:CEORD:2020:447141.20201216 [...]
[...] lui des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes, arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 30 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion aggravée, arrestation, enlèvement, séquestration [...]
CETAT66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés.
[...] A... a été mis en examen, le 24 mai 2020, des chefs d'enlèvement, séquestration, détention et menaces de mort puis, sur la base d'un réquisitoire supplétif en date du 20 juillet, des chefs d'enlèvement [...] , séquestration et détention arbitraire suivie de mort, le 30 juillet suivant. 3. [...]
[...] la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 13 août 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]
[...] la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 13 août 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]