Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

[...] La séquestration dure près d'une heure. [...] Il est en revanche à signaler que cette séquestration a été postérieure à l'intrusion sur site, rendue possible par la faible résistance mécanique de la clôture, assortie de l'absence de moyens de détection [...]

[...] un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 23 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

Cassation criminelle - FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES - Prévenu - Refus de se soumettre à un prélèvement biologique - Droit au respect de la vie privée - Compatibilité

[...] un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 23 juin 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme en récidive et séquestration [...] H... a été mis en examen le 2 décembre 2019 du chef de vol avec arme en récidive et de séquestration ou détention arbitraire suivie d'une libération avant le 7e jour, en réunion. 7. [...]

[...] pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 25 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol en bande organisée, séquestration [...]

[...] d'appel de Lyon, en date du 19 juillet 2018 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, enlèvement, séquestration [...]

[...] individuelle, il lui incombe de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et de s'assurer que cette privation de liberté [...] liberté individuelle, de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et de s'assurer que cette privation de liberté [...]

Cassation criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Effets - Application uniquement aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur

CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.

CETAT26-055-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - 1) MÉCONNAISSANCE PAR LE JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ SE LIMITANT À ORDONNER LES SEULES MESURES PERMISES PAR LES RÈGLES DÉFINISSANT SON OFFICE (ART. L. 521-2 DU CJA) - ABSENCE - 2) CONDITIONS DE DÉTENTION - ESPÈCE - A) ABSENCE D'ABRIS DANS LES COURS DE PROMENADE - VIOLATION - EXISTENCE, COMPTE TENU DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉTENTION - B) SURPOPULATION CARCÉRALE - JOUISSANCE INDIVIDUELLE DE 3 M² - VIOLATION - ABSENCE [RJ8] - B) DÉFAUT DE SÉPARATION DES INSTALLATIONS SANITAIRES DANS UNE CELLULE COLLECTIVE - VIOLATION - EXISTENCE [RJ9].

CETAT26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART. 8). VIOLATION. - EXISTENCE - CONDITIONS DE DÉTENTION - DÉFAUT DE SÉPARATION DES INSTALLATIONS SANITAIRES DANS UNE CELLULE COLLECTIVE.

CETAT37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - CONDITIONS DE DÉTENTION - 1) ABSENCE D'ABRIS DANS DES COURS DE PROMENADE - TRAITEMENT INHUMAIN OU DÉGRADANT (ART. 3 DE LA CONV. EDH) - EXISTENCE, COMPTE TENU DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉTENTION - 2) SURPOPULATION CARCÉRALE - JOUISSANCE INDIVIDUELLE DE 3 M² - TRAITEMENT INHUMAIN OU DÉGRADANT (ART. 3 DE LA CONV. EDH) - ABSENCE [RJ8] - 3) DÉFAUT DE SÉPARATION DES INSTALLATIONS SANITAIRES DANS UNE CELLULE COLLECTIVE - TRAITEMENT INHUMAIN OU DÉGRADANT (ART. 3 DE LA CONV. EDH) - EXISTENCE [RJ9] - ATTEINTE AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART. 8 DE LA CONV. EDH) - EXISTENCE.

CETAT54-035-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - I) CADRE JURIDIQUE - 1) MESURES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ORDONNÉES - A) CARACTÈRE PROVISOIRE, EN PRINCIPE [RJ1] - B) POSSIBILITÉ D'ORDONNER UNE MESURE D'ORGANISATION DU SERVICE - EXISTENCE [RJ2] - CONDITIONS [RJ3] - C) POSSIBILITÉ DE DÉTERMINER DANS UNE DÉCISION ULTÉRIEURE PRISE À BRÈVE ÉCHÉANCE DES MESURES COMPLÉMENTAIRES - EXISTENCE [RJ4] - D) LIMITES - I) MESURES DEVANT POUVOIR ÊTRE PRISES À TRÈS BREF DÉLAI [RJ2] - II) APPRÉCIATION - PRISE EN COMPTE DES MOYENS DE L'ADMINISTRATION ET MESURES DÉJÀ PRISES [RJ5] - 2) EXÉCUTION DE L'ORDONNANCE - A) POSSIBILITÉ DE PRONONCER D'OFFICE UNE ASTREINTE (ART. L. 911-3 DU CJA) - EXISTENCE [RJ6] - B) OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION D'EXÉCUTER [RJ7] - C) POSSIBILITÉ DE SAISIR LE JUGE DE DEMANDES D'EXÉCUTION [RJ3] - EXISTENCE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L. 911-4 ET L. 911-5 DU CJA COMME DE L'ARTICLE L. 521-4 DU CJA - D) POSSIBILITÉ DE METTRE À LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION UNE OBLIGATION D'INFORMATION DE LA PARTIE REQUÉRANTE - ABSENCE - II) APPLICATION - MESURES RELATIVES AUX CONDITIONS DE DÉTENTION DANS UN CENTRE PÉNITENTIAIRE [RJ10] - 1) MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONV. EDH PAR LE JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ SE LIMITANT À ORDONNER LES SEULES MESURES PERMISES PAR LES RÈGLES DÉFINISSANT SON OFFICE (ART. L. 521-2 DU CJA) - ABSENCE - 2) ESPÈCE - A) COURS DE PROMENADE - I) RESTRUCTURATION - MESURE SUSCEPTIBLE D'ÊTRE PRISE À TRÈS BREF DÉLAI - ABSENCE - II) AMÉNAGEMENT D'ABRIS - MESURE SUSCEPTIBLE D'ÊTRE PRISE À TRÈS BREF DÉLAI - EXISTENCE - III) FERMETURE DE CONTENEURS SERVANT DE COURS ET AMÉNAGEMENT DE TOILETTES - SURSIS À STATUER DANS L'ATTENTE D'INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LES CONTRAINTES DE L'ADMINISTRATION - B) CONDITIONS D'ENCELLULEMENT - I) LIMITATION DE LA SURPOPULATION - MESURE RELEVANT DE L'ADMINISTRATION - ABSENCE [RJ3] - II) SÉPARATION DES ESPACES SANITAIRES [RJ9] - MESURE SUSCEPTIBLE D'ÊTRE PRISE À TRÈS BREF DÉLAI - EXISTENCE - III) AMÉLIORATION DE LA LUMINOSITÉ ET DE L'AÉRATION - MESURE SUSCEPTIBLE D'ÊTRE PRISE À TRÈS BREF DÉLAI [RJ3].

CETAT54-035-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - ORDONNANCE DU JUGE DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ (ART. L. 521-2 DU CJA) - 1) POSSIBILITÉ DE PRONONCER D'OFFICE UNE ASTREINTE (ART. L. 911-3 DU CJA) [RJ6] - 2) OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION D'EXÉCUTER [RJ7] - 3) POSSIBILITÉ DE SAISIR LE JUGE DE DEMANDES D'EXÉCUTION [RJ3] SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L. 911-4 ET L. 911-5 DU CJA COMME DE L'ARTICLE L. 521-4 DU CJA - 4) POSSIBILITÉ DE METTRE À LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION UNE OBLIGATION D'INFORMATION DE LA PARTIE REQUÉRANTE - ABSENCE.

CETAT54-06-07-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE. - ORDONNANCE DU JUGE DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ (ART. L. 521-2 DU CJA) - POSSIBILITÉ DE L'ASSORTIR D'OFFICE D'UNE ASTREINTE (ART. L. 911-3 DU CJA) [RJ6].

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Mandats - Mandat d'amener - Exécution - Rétention de plus de vingt-quatre heures - Conditions - Mineurs - Détention provisoire - Possibilité - Nécessité (non)

[...] raisons liées à l'épidémie de Covid 19, ne sont pas de nature à caractériser les circonstances exceptionnelles ou les diligences particulières qui pourraient justifier la durée totale de la privation de liberté [...] 144, 144-1, 148-1, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire s'apprécie en tenant compte de la durée totale de la privation de liberté [...]