Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Mandats - Mandat d'amener - Exécution - Rétention de plus de vingt-quatre heures - Conditions - Mineurs - Détention provisoire - Possibilité - Nécessité (non)
[...] X... , placé sous écrou extraditionnel le 30 mai 2018 alors : « 1°/ que la durée de la privation de liberté imposée à une personne qui fait l'objet d'une mesure d'extradition ne peut excéder le délai raisonnable [...] Il résulte du premier de ces textes que si le déroulement d'une procédure d'extradition justifie une privation de liberté, c'est à la condition que cette procédure soit menée avec la diligence requise. [...]
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 23 juin 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...] Ils indiquent la persistance d'un trouble exceptionnel à l'ordre public qu'ils caractérisent par la nature des faits, soit la séquestration ayant conduit au décès d'une jeune personne de 17 ans à la suite [...]
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
[...] Il s'en déduit qu'il appartient aux autorités judiciaires ainsi qu'aux autorités administratives de veiller à ce que la privation de liberté des personnes placées en détention provisoire soit, en toutes [...]
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
CETAT54-06-05-09 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Aide juridictionnelle.
[...] contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 30 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 7 avril 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...] ou détention arbitraire suivis de mort, d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire et violences aggravées commises en récidive, a constaté la prolongation de plein droit de sa détention [...]
Cassation criminelle - JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Détention provisoire - Prolongation - Contrôle - Nécessité - Portée
[...] L... des chefs d'enlèvement et séquestration, viol et meurtre aggravés. [...]
[...] l'obligation de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et notamment de s'assurer que cette privation de liberté [...]
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.