Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.
[...] débouter de l'intégralité de ses demandes, -D'ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [E], ainsi que celle de tous occupants dans les lieux de son chef, dans les formes habituelles, -D'ordonner la séquestration [...] [J] [R] ; dit qu'il pourra être fait appel à la Force publique et à un serrurier aux frais de [P] [E] si nécessaire ; -Ordonne la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les [...]
[...] celle de tous occupants de leur chef si besoin est avec l'assistance de la Force Publique et d'un serrurier du logement qu'ils occupent dans l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 11], *autorisé la séquestration [...]
[...] l'assistance du commissaire de police, d'un serrurier et de la force publique si besoin est ; • Supprime le délai prévu par les dispositions de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 ; • Ordonne la séquestration [...]
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Isolement - Recours effectif devant le juge administratif - Office du juge judiciaire - Détermination
[...] individuelle, il lui incombe de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et de s'assurer que cette privation de liberté [...]
[...] d'appel de Fort-de-France, en date du 30 avril 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée, tentative de vol en bande organisée, association de malfaiteurs et séquestration [...]
[...] d'appel de Fort-de-France, en date du 30 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée, tentative de vol en bande organisée, association de malfaiteurs, et séquestration [...]
Cassation civil - PRESSE - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime - Poursuite - Fondement - Détermination
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Report - Départ de l'avocat - Demande de report - Défaut - Portée
[...] la décision du 4 février 2020 du préfet de la Seine-et-Marne prononçant son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) de mettre fin aux mesures de privation de liberté [...]
[...] V..., en exécution d'un jugement prononcé le 19 juin 2017 par le tribunal de Tbilissi (Géorgie) le condamnant à vingt ans de privation de liberté, cette peine ayant été réduite à quinze ans de privation [...]