Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

Cassation criminelle - MINEUR - Détention provisoire - Placement en détention provisoire - Conditions - Détermination

[...] du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 2 juin 2025, qui, dans l'information suivie, contre personne non dénommée, des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] Il soutient que : - dès lors qu'il a présenté sa demande d'asile à partir d'un lieu de rétention, le régime de privation de liberté applicable était celui prévu par le chapitre IV du titre V du livre VII [...]

[...] Le registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...] est en revanche accessible, sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]

CETAT01-01-02-006 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - INCLUSION – ACCORD SE BORNANT À PERMETTRE L’ENTRÉE D’ÉTRANGERS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS, SANS RÉGIR LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LEURS DROITS OU LIBERTÉS DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE.

CETAT01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITÉ. - APPLICABILITÉ EN DROIT INTERNE SUBORDONNÉE À UNE RATIFICATION OU À UNE APPROBATION RÉGULIÈRE – CONTRÔLE DU JUGE – CARACTÈRE RÉGULIER DE LA PROCÉDURE D'INTRODUCTION – NÉCESSITÉ D'OBTENIR UNE AUTORISATION LÉGISLATIVE POUR LA RATIFICATION OU L'APPROBATION DE CERTAINS ACCORDS DONT LES STIPULATION TOUCHENT À DES MATIÈRES RÉSERVÉES PAR LA LOI PAR LA CONSTITUTION (ART. 53 DE LA CONSTITUTION) [RJ1] – ACCORD SE BORNANT À PERMETTRE L’ENTRÉE D’ÉTRANGERS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS, SANS RÉGIR LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LEURS DROITS OU LIBERTÉS DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE – ABSENCE.

CETAT01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI. - EXCLUSION – MESURES SE BORNANT À PERMETTRE L’ENTRÉE D’ÉTRANGERS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS, SANS RÉGIR LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LEURS DROITS OU LIBERTÉS DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE.

CETAT01-02-01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - MESURES NE CONCERNANT PAS LES DROITS CIVIQUES ET LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDÉES AUX CITOYENS POUR L`EXERCICE DES LIBERTÉS PUBLIQUES. - INCLUSION – ACCORD FRANCO-BRITANNIQUE INSTITUANT UNE PROCÉDURE DE RÉADMISSION EN FRANCE DE RESSORTISSANTS D’ETATS TIERS À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN AYANT ACCOSTÉ DIRECTEMENT AU ROYAUME-UNI OU AYANT ÉTÉ INTERCEPTÉS OU SECOURUS EN MER.

CETAT335-005 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - MESURE SE BORNANT À PERMETTRE L’ENTRÉE EN FRANCE D’ÉTRANGERS, SANS RÉGIR LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LEURS DROITS OU LIBERTÉS DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE – MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI – ABSENCE.

[...] avec usage ou menace d'une arme sans incapacité signalés le 28 mai 2021, pour des faits de vol en bande organisée signalés le 28 septembre 2021 et, enfin, pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Appel de la personne mise en examen - Question étrangère à l'objet unique de l'appel - Cas - Régularité d'un interrogatoire du juge d'instruction

CETAT335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.

CETAT335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

[...] Elles n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier les conditions dans lesquelles la mesure de soins sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète, qui constitue une privation de liberté [...]

[...] d'emprisonnement, notamment pour des faits de violence en bande organisée avec usage ou menace d'une arme sur une personne dépositaire de l'autorité publique, provocation directe à la rébellion, enlèvement, séquestration [...]

CETAT17-03-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - MESURES D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION – 1) MESURES PRIVATIVES DE LIBERTÉ – EXISTENCE [RJ1] – 2) CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE – A) POUR CONTRÔLER CES MESURES – EXISTENCE [RJ2] – B) POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CONSÉCUTIVES À LEUR MISE EN ŒUVRE – EXISTENCE.

CETAT17-03-02-08-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE. - ALIÉNÉS. - MESURES D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION – 1) MESURES PRIVATIVES DE LIBERTÉ – EXISTENCE [RJ1] – 2) CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE – A) POUR CONTRÔLER CES MESURES – EXISTENCE [RJ2] – B) POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CONSÉCUTIVES À LEUR MISE EN ŒUVRE – EXISTENCE.

CETAT61-03-04-01 SANTÉ PUBLIQUE. - LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES. - ÉTABLISSEMENTS DE SOINS. - MESURES D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION – 1) MESURES PRIVATIVES DE LIBERTÉ – EXISTENCE [RJ1] – 2) CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE – A) POUR CONTRÔLER CES MESURES – EXISTENCE [RJ2] – B) POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CONSÉCUTIVES À LEUR MISE EN ŒUVRE – EXISTENCE.

[...] volontairement donné la mort avec la circonstance que les faits ont été commis en raison de l'appartenance vraie ou supposée de la victime à une race ou ethnie déterminée ainsi que des faits de séquestration [...]