Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

[...] M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de Vaucluse, en date du 18 octobre 2019, qui, pour séquestrations et extorsions avec torture ou acte de barbarie, vols et dégradations volontaires [...] M... a été mis en accusation devant la cour d'assises du Gard pour séquestration, détention, extorsion avec actes de tortures et de barbarie, vols et dégradations volontaires et escroquerie. 3. [...]

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt annulant des actes d'instruction - Actes annulés - Retrait du dossier de l'information - Étendue

[...] pourvoi contre l'arrêt n° 612 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 31 octobre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 17 octobre 2019, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]

CETAT01-03-01-02-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979. DÉCISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTÉS PUBLIQUES OU, DE MANIÈRE GÉNÉRALE, CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE. - REFUS D'ABROGER UN DÉCRET D'EXTRADITION [RJ1].

CETAT01-09-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES. - DEMANDE D'ABROGATION D'UN DÉCRET D'EXTRADITION - 1) OBLIGATION D'Y FAIRE DROIT SI LE DÉCRET EST DEVENU ILLÉGAL [RJ2] - 2) OFFICE DU JUGE - APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DU REFUS À LA DATE LAQUELLE LE JUGE STATUE [RJ3] - 3) ESPÈCE.

CETAT335-04-03 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. - DEMANDE D'ABROGATION - 1) A) OBLIGATION D'Y FAIRE DROIT SI LE DÉCRET EST DEVENU ILLÉGAL [RJ2] - B) OFFICE DU JUGE - APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DU REFUS À LA DATE LAQUELLE LE JUGE STATUE [RJ3] - C) ESPÈCE - 2) REFUS D'ABROGER - OBLIGATION DE MOTIVATION - EXISTENCE [RJ1].

CETAT60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public. Diagnostic.

CETAT60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence.

[...] l'interdiction qui a été opposée à son collaborateur porte une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice du mandat parlementaire, dès lors que l'exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté [...]

CETAT335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales.

[...] pour ce dernier de s'interroger au fond sur la nécessité de mettre en oeuvre cette prolongation, est-il contraire aux articles 16 et 66 de la Constitution, et au principe selon lequel toute privation de liberté [...]

Cassation civil - REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Fonds de garantie - Actes de terrorisme et autres infractions - Caractérisation - Nécessité

[...] Elle invite le ministère à clarifier cette notion, notamment si elle devait comprendre, par exemple, des lieux de privation de liberté, ou encore des foyers ou centres d'accueil. [...]

[...] En cas d'interdiction de toute sortie, les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement constituent une privation de liberté. [...]