Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

[...] En cas d'interdiction de toute sortie, les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement constituent une privation de liberté. [...]

[...] du loyer précédemment acquitté pour cette même surface par la société ACL, soit 4.334,46 euros TTC (3.612,05 euros HT), et ce, jusqu'à complète libération des locaux, Ordonner le transport et la séquestration [...] Il n'y a pas lieu d'ordonner par le présent arrêt le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues. [...]

[...] permet pas de s'assurer que les intéressés pourront avoir accès à un avocat et qu'ils auront, le cas échéant, la possibilité de former un recours ; que la mise en quarantaine se traduit par une privation de liberté [...]

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 22 janvier 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] en bande organisée suivie de mort et de séquestration en bande organisée pour faciliter la commission d'un autre crime, l'a condamnée à sept années d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour [...] L... et Z... au préjudice de la famille O..., d'avoir été complice du crime de d'enlèvement et de séquestration de U... O... commis en bande organisée et suivi de la mort de la victime par MM. T... [...]

[...] l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 24 octobre 2019, qui, notamment pour violences aggravées, arrestation, enlèvement, détention et séquestration [...] constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 224-4 du code pénal, en tant qu'il ne définit pas de manière suffisamment précise la circonstance aggravante de prise d'otage aux infractions de séquestration [...]

Cassation criminelle - CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Faits dissociables - Applications diverses

[...] mettent à disposition des personnes des kits d'hygiène individuels ainsi que des couvertures à usage unique afin d'améliorer les conditions de salubrité dans lesquelles se déroulent les mesures de privation de liberté [...]

CETAT01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - COMMUNIQUÉ DE PRESSE ÉNONÇANT DES RECOMMANDATIONS AUX DIRECTEURS DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICAUX SOCIAUX DANS LE CADRE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE).

CETAT01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration. Compétence liée.

CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

[...] d'appel de Lyon, en date du 5 novembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion en bande organisée, association de malfaiteurs, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]

[...] H... exprimant clairement son souhait de ne pas remettre en location lesdits appartements ; - la séquestration des loyers entre les mains du notaire fait suite à une confusion opérée par celui-ci entre [...] H... et qu'une telle séquestration des loyers n'avait pas lieu d'être ; qu'il ressort d'ailleurs des pièces produites aux débats qu'à compter de cette date, le mandataire a cessé de séquestrer lesdits [...]