Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - RECEL - Infraction originaire - Diffusion auprès d'un tiers de pièces d'une procédure d'instruction - Caractérisation - Violation de l'article 114-1 du code de procédure pénale - Nécessité
Cassation criminelle - CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Applications diverses
Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5, paragraphe 3 - Coercition en haute mer - Présentation à l'autorité judiciaire - Bref délai - Défaut - Portée
Cassation civil - SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Purge - Purge amiable - Conditions - Détermination - Portée
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Etat - Code de la santé publique - Article L. 3222-5-1 - Article 66 de la Constitution - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel
CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.
[...] Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au contrôleur général des lieux de privation de liberté est fixé à 71 580 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code [...]
[...]relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 10, Arrêtent :[...]
[...]relatif au Contrôleur général des lieux de privation des libertés ; Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010[...]
[...] X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire, en date du 7 décembre 2018, qui, pour vol avec arme en bande organisée, détention ou séquestration en bande organisée, recel en [...] X... devant la cour d'assises du Rhône pour vol avec arme en bande organisée, arrestation, détention ou séquestration en bande organisée, recel en bande organisée, association de malfaiteurs, en récidive [...]
[...] M... concernant d'une part, des faits passés de violences avec arme et séquestration commis sur sa personne le 6 octobre 2018, d'autre part un trafic de stupéfiants en cours, qu'il disait être en lien [...]
CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
CETAT095-02-01-01
CETAT54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais.
[...] pour retenir la qualification de tentative d'assassinat, à affirmer de manière péremptoire que « les conversations téléphoniques n'évoquaient à aucun moment la possibilité d'une extorsion ou d'une séquestration [...]