Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] jugement du tribunal correctionnel de Boldavin, confirmé par une décision de la quatorzième chambre pénale de la Cour de cassation turque en date du 4 octobre 2012, pour des faits qualifiés de privation de liberté [...]
CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.
[...] les lieux et l'acte attentatoire à la liberté, que la procédure dite de « mise à disposition » est parfaitement régulière comme en a jugé la Cour de cassation et ne saurait caractériser une privation de liberté [...] consentement de la personne à suivre les agents de police, la mise à disposition doit être considérée comme une mesure de contrainte ; qu'en énonçant, pour exclure toute contrainte, et partant, toute privation de liberté [...]
[...] Pendant l'exécution de cette mesure, à la suite de faits commis, le 26 mai 2012, de tentative de vol avec arme en récidive, tentative d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire en [...]
[...] comportement non spécifiquement lié à la personne de Madame V..., constituant plutôt une difficulté à adapter sa manière de communiquer à la personnalité de chacun de ses salariés ; que l'épisode de la « séquestration [...]
[...] proche de la personne disparue, toute demande faite par le parquet à la police judiciaire en vue de la recherche de cette personne est interruptive de la prescription de l'action publique du chef de séquestration [...]
[...] D..., susceptibles de recevoir, en droit français, la qualification d'arrestation, de détention ou séquestration sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi ayant duré plus d'un [...] Ces actes d'état-civil ne permettent pas de considérer que la séquestration dont M. [...]
[...] santé publique soit contraire à l'article 5 de la CEDH, les garanties prévues par les article L. 3211-1 et suivants du code de la santé publique ayant précisément pour objet d'empêcher toute privation de liberté [...]
CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
[...] planteurs de Cadet Sainte-Rose ainsi que toute autre personne physique ou morale de leur chef des deux parcelles litigieuses et ce avec l'assistance de la force publique, - Ordonner le transport et la séquestration [...]
[...] hors de tout cadre juridique ni une privation de liberté déraisonnable de nature à caractériser une détention arbitraire, et donc à vicier la procédure antérieure à son placement en rétention [...] excessive doivent être rejetés ; QUE, sur les moyens tirés du caractère déloyal du procédé mis en place et la demande à les suivre, de la privation de liberté illégale et contraire à l'obligation [...]
[...] hors de tout cadre juridique ni une privation de liberté déraisonnable ou d'une durée excessive de nature à caractériser une détention arbitraire ; que sur les moyens tirés du caractère déloyal [...] du procédé mis en place, de la privation de liberté illégale et contraire à la protection de l'individu contre l'arbitraire, du défaut d'information sur la liberté de quitter les lieux, du défaut d'information [...]