Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] C..., dont la réquisition démontre la présence au service dès 11 heures 30 ; les droits s'attachant à la privation de liberté dont faisait l'objet Monsieur W... [...]
CETAT60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. Absence de faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public.
CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires.
[...] R..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 8 juin 2018, qui, pour tentatives de vol avec arme en bande organisée, en récidive, et séquestration aggravée, l'a condamné à douze ans de [...] complexité prohibée, que la nullité est encourue ; ” Attendu que l'accusé ne peut se faire grief de ce que la présidente, par des questions uniques, ait interrogé la cour et le jury sur l'infraction de séquestration [...]
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Exercice - Décision - Révocabilité
Cassation criminelle - SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Conventions internationales - Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants - Trafic en haute mer - Arraisonnement par les autorités françaises - Commandant d'un bâtiment d'Etat - Habilitation spéciale - Nécessité (non)
Cassation criminelle - SAISIES - Scellés - Destruction - Notification - Défaut - Nullité - Grief - Nécessité
[...] Cet accès ne serait plus limité aux seules procédures concernant un crime d'atteinte volontaire à la vie, d'enlèvement ou de séquestration, ou une infraction mentionnée à l'article 706-47 et pour l'exercice [...]
[...] article L. 551-2 du CESEDA (interprètes, médecins, avocats, consuls), des membres des organismes de contrôles nationaux et internationaux en charge de la rétention administrative et des lieux de privation de liberté [...]
[...] d'une durée égale ou supérieure à sept ans et dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, lorsque cette mesure apparait indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté [...]
[...] une durée égale ou supérieure à sept ans et dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté [...]
[...] de sa mise en œuvre, soulèvent plusieurs remarques notamment sur le point de savoir si la quête d'informations peut trouver des limites, plus spécialement dans le contexte particulier de la privation de liberté [...]
[...] une durée égale ou supérieure à sept ans et dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté [...]
[...] Le Gouvernement remet au Parlement dans une période d'un an un rapport sur les dispositifs de valorisation et d'incitation envisageables pour la séquestration du carbone par les massifs forestiers et le [...]