Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

[...] Le Gouvernement remet au Parlement dans une période d'un an un rapport sur les dispositifs de valorisation et d'incitation envisageables pour la séquestration du carbone par les massifs forestiers et le [...]

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 30 juillet 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, arrestation, enlèvement, séquestration [...] confirme et des pièces de procédure qu'interpellé le 29 janvier 2019 sur mandat de recherche d'un juge d'instruction de Cayenne dans le cadre d'une information portant sur des faits de vol avec arme, séquestration [...]

CETAT335 Étrangers.

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Irrégularité des décisions administratives - Conditions - Décisions administratives relatives aux soins psychiatriques sous contrainte - Contrôle par le juge administratif - Défaut - Portée

Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Conséquences dommageables d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement - Action en réparation - Conditions - Exclusion - Exercice préalable des voies de recours permettant de contester la légalité de la décision administrative

Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Conséquences dommageables d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement - Réparation - Etendue - Détermination - Portée

[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 juillet 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui pour extorsion avec arme, violences aggravées, arrestation, enlèvement, séquestration [...]

Cassation criminelle - GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Informations relatives à l'infraction - Défaut - Sanction - Nullité - Conditions - Caractérisation - Absence - Propos du demandeur ne s'incriminant pas - Atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue (non)

[...] La cour, sur les moyens tenant à la privation de liberté illégale, à la déloyauté de l'invitation à suivre les policiers, le défaut d'information quant à la liberté de quitter les lieux, la privation de [...] La cour, sur les moyens tenant à la privation de liberté illégale, à la déloyauté de l'invitation à suivre les policiers, le défaut d'information quant à la liberté de quitter les lieux, la privation de [...]

Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention - Notification du placement en rétention - Intervention dès la fin d'un contrôle d'identité sans placement en retenue de l'étranger - Exclusion - Cas - Mesure d'enquête nécessaire - Définition - Audition préalable à la décision d'éloignement justifiant la rétention

[...] T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2018, qui, pour tentative d'agression sexuelle, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire [...] T... coupable du chef de séquestration ou de détention arbitraire sur la personne de E... [...]

[...] dès lors qu'elle a la tête sur les épaules et sait ce qu'elle fait -qu'elle n'a aucun trouble psychiatrique, hormis les séquelles du viol et les coups qu'elle a subis -qu'elle souffrait de la privation de liberté [...]

[...] L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la constatation de la caducité de la décision de transfert du 27 décembre 2018, d'autre part, de mettre fin aux mesures de privation de liberté [...] L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la constatation de la caducité de la décision de transfert du 27 décembre 2018, d'autre part, de mettre fin aux mesures de privation de liberté [...]

[...] d'introduire un recours afin qu'il soit statué sur la légalité de sa détention ; que ce droit au recours implique notamment que puisse être contrôlée la légalité du titre de détention fondant la privation de liberté [...]