Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques sur arrêté d'un maire - Annulation de l'arrêté d'hospitalisation d'office par le tribunal administratif - Effet - Indemnisation de la personne hospitalisée par l'auteur de l'acte
Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Recevabilité - Vol - Partie civile - Société hôtelière - Obligation civile d'indemniser - Préjudice direct et personnel découlant de l'infraction - Applications diverses
CETAT29-03-01 Energie. Installations nucléaires. Déclaration d'utilité publique des travaux de construction d'une centrale nucléaire.
CETAT29-03-05 Energie. Installations nucléaires.
CETAT49-03-01 Police. Étendue des pouvoirs de police. Champ d'application des mesures de police.
CETAT49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement.
[...] cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 avril 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, complicité de vol avec arme, complicité d'arrestation, d'enlèvement, de séquestration [...]
[...] recevable, d'AVOIR ordonné l'expulsion de Mme A... des lots 1, 8, 11, 14 et 20 de l'immeuble sis [...] avec l'assistance de la force publique et tant que de besoin, d'AVOIR ordonné le transport et la séquestration [...]
[...] qu'une quelconque contrainte ait été exercée, l'intéressé ayant été dûment "invité" à suivre les policiers comme mentionné au procès-verbal précité ; qu'ainsi, aucune irrégularité n'affecte la privation de liberté [...] qu'une quelconque contrainte ait été exercée, l'intéressé ayant été dûment "invité" à suivre les policiers comme mentionné au procès-verbal précité ; qu'ainsi, aucune irrégularité n'affecte la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Demande de mise en liberté - Conclusions d'irrégularité de l'interpellation - Réponse - Défaut - Portée
[...] peuvent aboutir à la condamnation d'un individu sans qu'il y ait de victime et de certitude quant à la réalité d'un préjudice subi par une réelle victime faisant risquer une condamnation, une privation de liberté [...]
[...] S..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, séquestration, association [...] ajoutent que la durée réelle de deux ans et trois mois ne dépasse pas un délai raisonnable et s'explique par la multiplicité des faits, leur gravité particulière, s'agissant de vols à main armée avec séquestration [...]
CETAT36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction.
CETAT36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions.
CETAT095-07-01-03-03
[...] prononcer des peines allant jusqu'à vingt ans d'emprisonnement en cas de récidive, là où la procédure criminelle est en toutes autres circonstances seule applicable lorsqu'est encourue une peine de privation de liberté [...]