Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 février 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de vols avec arme en bande organisée, détention et séquestration [...]
Cassation criminelle - CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Fait unique - Pluralité de qualifications - Possibilité (non) - Applications diverses
[...] et son avocat, indispensable à l'exercice des droits de la défense, suppose qu'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat soit délivré de plein droit dès le début de la privation de liberté [...] détenu ou de son avocat en ce sens ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'un permis de communiquer n'a été délivré par le juge d'instruction que cinq jours après le début de la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne - Hébergement incompatible avec la dignité humaine - Militaire soumis aux arrêts - Exclusion - Cas
[...] Par ailleurs, les allégations de l'intéressée, telles qu'elles sont notamment retranscrites dans le compte rendu de son entretien avec un représentant de l'OFPRA, quant à la surveillance ou la séquestration [...]
Cassation criminelle - CONFISCATION - Contestation relative à la propriété des objets saisis - Incident contentieux relatif à l'exécution - Chambre de l'instruction - Compétence
[...] 6 mois à compter de la notification de l'ordonnance, puis un second 6 mois plus tard, à la Section française de l'Observatoire international des prisons et au contrôleur général des lieux de privation de liberté [...] Copie en sera adressée au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. ECLI:FR:CEORD:2019:428747.20190404 [...]
[...] N... des chefs d'arrestation et séquestration illégales et abusives, a ordonné la communication du dossier de l'information au juge des libertés et de la détention pour être statué sur la prolongation [...]
[...] Il ressort par ailleurs du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté datant de 2011 et des photographies produites devant les premiers juges que les cellules où le requérant a été [...]
[...] W..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 2 mars 2018, qui, pour séquestration arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit, vol et escroquerie en récidive, l'a condamné [...]
[...] N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2018, qui, pour vols aggravés et séquestration, a condamné M. [...] N... à quatre ans d'emprisonnement, et, pour vols aggravés en récidive et séquestration, a condamné M. [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]