Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

CETAT54-035-01-05 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Questions communes. Rejet de la demande sans procédure contradictoire (art. L. 522-3 du code de justice administrative).

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 15 novembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol qualifié et tentative, en récidive, séquestration [...]

[...] elles ne peuvent être prises en considération qu'à concurrence de l'éventuel reliquat restant à la caution après désintéressement de ses autres créanciers ; qu'il suit de là que la saisie ou la séquestration [...] l'initiative – éventuellement contraignante – prise par le créancier et non un éventuel reliquat bénéficiant à la caution ; qu'en déduisant pourtant le prétendu retour à meilleure fortune de la séquestration [...]

[...] désigné, par lui ou par l'Etat, pour le défendre et qu'il a effectivement été défendu par ce conseil ; qu'un ordre d'incarcération a été délivré conséquemment après déduction des périodes de privation de liberté [...]

CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires.

[...] PARIS, 7e section, en date du 11 janvier 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personnes non dénommées, des chefs, notamment, de tentative d'assassinat, tortures, enlèvement et séquestration [...] que l'incrimination pénale française des faits de tortures est définie par l'article 222-1 du code pénal et reprise comme circonstance aggravante de certains crimes, dont ceux d'arrestation et de séquestration [...]

[...] A... , contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-MARNE, en date du 23 mai 2017, qui, pour vol avec arme, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit [...]

[...] Hamadi X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2018, qui, pour enlèvement, séquestration et violences aggravées, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement [...]

CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

CETAT37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.

[...] chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, D'AVOIR autorisé, le cas échéant, la séquestration [...] de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, autorisé, le cas échéant, la séquestration [...]

CETAT335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger.