Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'un mandat de recherche pour " vol ayant entraîné une ITT de dix jours, arrestation, enlèvement, séquestration, détention arbitraire avec [...]
CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.
CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires.
CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires.
CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires.
CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires.
CETAT26-055-01-08-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8). Violation. Séjour des étrangers.
CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.
CETAT66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation. Modalités d'instruction de la demande. Enquête contradictoire.
[...] PARIS, 8e section, en date du 30 août 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment, d'extorsion avec arme en bande organisée, tentative de vol avec arme en bande organisée, séquestration [...]
[...] l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 6 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, complicité de vols avec armes et séquestrations [...] février 2015, puis, appel ayant été relevé de cette dernière décision, devant la cour d'assises de Paris, par arrêt du 16 avril 2015, pour association de malfaiteurs, complicité de vols avec armes et séquestrations [...]
CETAT095-02-03
[...] saurait leur être opposée ; qu'il n'est plus contesté, en effet, que la présence de l'avocat est souhaitable, dès qu'il y a présomption d'agissements frauduleux, sans qu'il y ait nécessairement privation de liberté [...] saurait leur être opposée ; qu'il n'est plus contesté, en effet, que la présence de l'avocat est souhaitable, dès qu'il y a présomption d'agissements frauduleux, sans qu'il y ait nécessairement privation de liberté [...]