Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
4242 articles disponibles
séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] débat contradictoire sur leur contenu ; qu'il n'est pas contesté que la présence de l'avocat est souhaitable dès qu'il y a présomption d'agissements frauduleux, sans qu'il y ait nécessairement privation de liberté [...]
[...] Marcel Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2017, qui dans la procédure suivie contre lui du chef d'arrestation et séquestration arbitraire [...]
[...] Ryan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2017, qui, pour violences aggravées en état de récidive légale et séquestration, l'a condamné à dix [...] violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours aggravé par une autre circonstance en récidive commis le 3 mars 2016 à Remire-Montjoly et d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] septembre 2007, quatre ans avant les premiers faits ayant donné lieu aux condamnations dont la confusion est sollicitée, à cinq ans d'emprisonnement pour des faits notamment de vol avec arme et séquestration [...]
CETAT60-04-04-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Caractère forfaitaire de la pension.
[...] personne poursuivie a droit à l'assistance d'un avocat ; que la chambre de l'instruction doit s'assurer du respect du droit à l'assistance d'un avocat, s'agissant d'audiences portant sur les privations de liberté [...]
[...] qualifications juridiques et des textes applicables ; "1°) alors que, lorsqu'une personne est détenue, les délais prévus à l'article 175 alinéa 2 sont prescrits à peine de nullité ; qu'en cas de privation de liberté [...]
[...] l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de constater la caducité de la décision de transfert aux autorités finlandaises du 28 juin 2017 et de mettre fin aux mesures de privation de liberté [...] l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de constater la caducité de la décision de transfert aux autorités finlandaises du 28 juin 2017 et de mettre fin aux mesures de privation de liberté [...]
CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
[...] Mme Samia Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 juin 2018, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...] septembre 2016 en Norvège, en compagnie des enfants mineurs, qu'elle a été remise aux autorités françaises le 16 octobre 2017 et mise en examen le lendemain des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]
CETAT335 Étrangers.
[...] général (TIG) pour recel de vol (STIG révoqué), -TC Paris 22 juillet 1999 : trois ans dont un an d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration [...] général (TIG) pour recel de vol (STIG révoqué), -TC Paris 22 juillet 1999 : trois ans dont un an d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]