Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

[...] réductions d'émissions dues au piégeage et au stockage géologique du carbone (eccs), qui n'ont pas été précédemment prises en compte dans ep, se limitent aux émissions évitées grâce au piégeage et à la séquestration [...]

[...] réductions d'émissions dues au piégeage et au stockage géologique du carbone (eccs), qui n'ont pas été précédemment prises en compte dans ep, se limitent aux émissions évitées grâce au piégeage et à la séquestration [...]

[...] Le registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]

[...] l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 mars 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Isère sous l'accusation de complicité d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]

[...] l'autorité publique lorsqu'il décide de convoquer telle personne devant une commission parlementaire, qui encourt une amende si elle ne défère pas à la convocation, ou de visiter tous lieux de privation de liberté [...] l'autorité publique lorsqu'il décide de convoquer telle personne devant une commission parlementaire, qui encourt une amende si elle ne défère pas à la convocation, ou de visiter tous lieux de privation de liberté [...]

Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Salle d'audience - Proximité immédiate du lieu de rétention - Détermination - Portée

Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Salle d'audience - Proximité immédiate du lieu de rétention - Indépendance à l'égard du ministère de l'intérieur - Atteinte - Exclusion - Cas - Salle placée sous l'autorité fonctionnelle du ministère de la justice et des chefs de juridiction

Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Salle d'audience - Salle située dans une zone ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire - Conditions - Détermination - Portée

Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Salle d'audience - Salle située dans une zone ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire - Droit de la défense - Exercice effectif - Caractérisation - Accès au dossier et confidentialité des entretiens

Cassation civil - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Domaine d'application - Etrangers - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Conditions - Brefs délais imposés par la loi - Salle d'audience aménagée à proximité immédiate du lieu rétention - Proportionnalité

[...] n'ont commis aucune faute en prenant acte de cette revendication et en renonçant à séquestration et à la vente à leur profit de ce matériel ou en le laissant entre les mains du fabricant qui le détenait [...] X... et la SCP E... n'ont commis aucune faute en prenant acte de cette revendication et en renonçant à séquestration et à la vente à leur profit de ce matériel ou en le laissant entre les mains du fabricant [...]

[...] pas pour effet de priver l'écrou extraditionnel de sa légalité dès lors que la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction qui statue sur la nécessité de la privation de liberté [...] d'un individu soient motivées quant au fondement de la privation de liberté et à l'impossibilité de recourir à tout autre mode de contrainte ; que cette obligation de motivation s'impose même [...]

[...] X... à l'enlèvement, et à la séquestration de M. [...] X... des chefs d'importation, acquisition, détention, transport de stupéfiants, association de malfaiteurs, enlèvement, séquestration et association de malfaiteurs en vue d'enlèvement et séquestration [...]

[...] est désigné comme étant l'auteur des coups de feu, ce dernier a été mis en examen, le 14 décembre 2016 des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération [...] A... devant le tribunal correctionnel pour les faits d'enlèvement et de séquestration et que les faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d'une incapacité supérieure à huit jours devaient [...]

[...] principe de violation de la loyauté des preuves ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après qu'il a été mis en examen des chefs de séquestration [...]

[...] sérieux ; Que l'article 706-113 du code de procédure pénale ne prévoit pas que l'officier de police judiciaire, ou l'autorité judiciaire sous le contrôle de laquelle se déroule cette période de privation de liberté [...]

[...] et 2015, pour des faits notamment d'infractions routières, de vol en réunion, de recel, ou encore des faits de transport prohibé d'arme de catégorie 6, des faits d'arrestation, d'enlèvement, de séquestration [...]