Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] La présentation du prévenu devant ce juge ayant, selon lui, les caractéristiques d’une audience pénale pouvant conduire à une privation de liberté, il en résulterait une méconnaissance du principe constitutionnel [...]
[...] de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 24 juillet 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]
CETAT335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
CETAT335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
[...] Ce faisant, le législateur aurait privé d’effet la garantie légale que constitue la durée maximale d’une telle privation de liberté. [...] novembre 2026, il reviendra au magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’un nouveau placement en rétention en vue de l’exécution d’une même décision d’éloignement, de contrôler si cette privation de liberté [...]
[...] formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 3 juillet 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] premier président de la cour d'appel de Paris a transmis la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L.742-4 à L.742-7 du CESEDA, en tant qu'ils permettent une privation de liberté [...]
[...] premier président de la cour d'appel de Paris a transmis la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 742-4 à L. 742-7 du CESEDA, en tant qu'ils permettent une privation de liberté [...]
Cassation criminelle - EXTRADITION - Conventions - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Extradition aux fins d'exécution d'une peine - Articles 2 et 25 - Mesure de sûreté privative de liberté - Caractérisation - Mesure d'internement thérapeutique institutionnelle
Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Demande de mise en liberté - Décision de mise en liberté - Mesure de sûreté - Obligations ayant pour objet d'assurer la représentation de la personne concernée en vue de satisfaire à la demande de l'Etat requérant - Obligation de soins (non)
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 11 février 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol, arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] électroniques, ainsi que le profil pénal et pénitentiaire de l'intéressé, caractérisé, d'une part, par deux condamnations pour des faits commis en bande organisée, en dernier lieu des faits d'enlèvement et séquestration [...]
[...] n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ainsi que des faits d'arrestation, d'enlèvement, de séquestration [...] irrégulièrement sur le territoire français, a fait l'objet d'une condamnation d'une peine d'emprisonnement ferme d'une durée d'un an pour des faits de violences sur sa compagne ou conjointe, d'enlèvement, séquestration [...]