Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] d'hébergement et de réinsertion sociale ; - structures associatives ; - entreprises ; - administrations ; - organismes du ministère de la défense ; - lieux de prise en charge judiciaire et de privation de liberté [...]
[...] Jacky Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 13 mars 2018, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de séquestration suivie de mort, a rejeté [...] , que son véhicule a été retrouvé le 22 mars 2005 immergé dans la Saône à proximité du lieu de sa disparition, qu'une information a été ouverte le 29 mars 2015 du chef d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] trouvait son fondement légal dans les dispositions des articles 21-23 et 21-27 du code civil, y a indiqué que l'intéressé avait été condamné le 27 août 1999 à un an d'emprisonnement pour arrestation, séquestration [...]
[...] Le jugement déféré sera confirmé sur ce point et également dans ses dispositions relatives à l'expulsion, la séquestration et le transport des meubles, la fixation de l'indemnité d'occupation ; 1) ALORS [...]
[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 24 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, vol aggravé en bande organisée, arrestation et séquestration [...] X... a été condamné par la chambre des appels correctionnels de Toulouse à la peine de huit ans d'emprisonnement délictuel pour des faits, entre autres, d'arrestation, enlèvement, séquestration arbitraire [...]
[...] Mario X... dans les faits d'enlèvement et de séquestration de M. [...] X... ait quitté l'Argentine pour la France en 1985, qu'il suffit d'estimer plausible son implication dans la séquestration de M. [...]
[...] X... sous astreinte de 1 000 € par jour à compter de la décision à intervenir, ainsi que le transport et la séquestration des meubles, - fixer le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 6 000 [...]
[...] premier moyen, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu que Mme Elisabeth X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre d'une faute commise par le notaire du fait de la séquestration [...]
[...] Cheick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 19 décembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration [...] A... a déposé plainte en janvier 2015 en déclarant avoir été victime d'un enlèvement suivi d'une séquestration pendant plusieurs jours et d'une extorsion de fonds ; qu'une information a été ouverte par [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de vol avec arme, arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] et 70 du code de procédure pénale relatifs au principe de la réinsertion sociale ; vu l'article 130-1 du code pénal relatif aux objectifs poursuivis par le régime d'exécution de la peine de privation de liberté [...]
[...] l'évolution, depuis, de la jurisprudence, ne caractérisent un changement des circonstances devant conduire à la transmission, au Conseil constitutionnel, de la question de la constitutionnalité de la privation de liberté [...]