Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] recel de vols, falsification et complicité de falsification de document administratif et de chèques, en 2005 à une peine d'emprisonnement de même durée pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] Sylvain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'enlèvement et de séquestration de mineur [...] X... a été déclaré coupable d'enlèvement et de séquestration de son fils mineur Mathis né le [... [...]
[...] Khaled B... , contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 10 février 2017, qui, pour viols, détention ou séquestration arbitraire d'otage pour préparer ou faciliter un crime, extorsion [...] pour viols, détention ou séquestration arbitraire d'otage pour préparer ou faciliter un crime, extorsion, tentative d'extorsion et violences aggravées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues [...]
[...] Youcef Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 20 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés en récidive, séquestration, violences [...] Z..., renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction du 29 juin 2017 des chefs de vols aggravés en récidive, séquestration, violences aggravées en récidive, détention d'armes [...]
[...] l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 20 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés en récidive, séquestration [...]
[...] l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 décembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme et tentative, en bande organisée, enlèvement, séquestration [...] Kamel Z... , des chefs de tentative de vol et vol avec arme, en bande organisée, séquestration avec libération volontaire avant le septième jour, participation à une association de malfaiteurs ; que, le [...]
[...] Y... et Mme Z..., parents de trois enfants, Lindsay, jeune majeure, Jeffrey, né le [...] , et Jean-Louis, né le [...] , ont été poursuivis pour des actes de séquestration et de violence avec [...]
[...] d'assises de l'ISÈRE, en date du 3 octobre 2016, qui, pour vols avec arme, tentative de meurtre aggravée, violences volontaires aggravées et complicité, dégradations volontaires et complicité et séquestration [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de vol avec arme, arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] solliciter la parole, la chambre de l'instruction doit s'assurer du respect du droit à l'assistance d'un avocat lorsque le condamné en exprime le souhait, s'agissant d'audiences portant sur les privations de liberté [...]
CETAT335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence.
CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires.