Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] aggravée avec libération avant le septième jour et séquestration aggravée sans libération avant le septième jour, le tout en récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris [...] Atif Z... devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme des chefs de vol en bande organisée avec usage d'une arme et de séquestrations en bande organisée ; "aux motifs que, sur la présence de M. [...]
CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
[...] 4e section, en date du 11 octobre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Val-de-Marne sous l'accusation de vol avec arme, extorsion avec arme, viol aggravé, tentative de vol aggravé, séquestration [...] Z..., des chefs de vol avec arme, extorsion avec arme, viol aggravé, tentative de vol aggravé, séquestration et associations de malfaiteurs ; que l'accusé a interjeté appel de cette décision ; En cet état [...]
[...] l'arrêt n° 800 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme en bande organisée, séquestration [...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au terme de deux informations suivies sur des vols avec arme commis en bande organisée au domicile de particuliers, avec séquestration [...]
[...] de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ; ― toute administration de l'Etat ou établissement public en relevant ; ― le Défenseur des droits ; ― le Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ; - toute administration de l'Etat ou établissement public en relevant ; - le Défenseur des droits ; - le Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] que, par arrêt du 19 octobre 2017, la chambre de l'instruction a émis un avis partiellement favorable à la demande d'extradition pour les seuls faits qualifiés, en droit français, de détention ou séquestration [...]
Cassation criminelle - CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Double déclaration de culpabilité - Possibilité (non)
CETAT24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel.
CETAT24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales.
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