Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

CETAT24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel.

CETAT24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales.

CETAT60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence.

[...] bénéficié d'une relaxe définitive du chef de blanchiment (arrêt précité du 24 juin 2014) ; que la contemporalité du dernier retrait des fonds (19 octobre 2000) sur le compte espagnol et son enlèvement - séquestration [...]

[...] Olivier B... , contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 24 novembre 2016, qui, pour viols aggravés, enlèvement, détention et séquestration arbitraire, l'a condamné à quinze ans de réclusion [...] légale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable de viol commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime et d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] Yoann X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 13 janvier 2017, qui, pour tentative de meurtre, arrestation, enlèvement, séquestration et détention suivie d'une libération volontaire [...] de Mme D..., suivi de sa libération avant le septième jour, les déclarations de Mme D... concernant les faits d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration arbitraire par elle dénoncés ont été [...]

[...] la vie commune mettant en évidence des cris, hurlements et appels au secours de Mme D... sur plusieurs mois ; 3- concernant Mme C..., son frère avait reçu la confidence de sa soeur relatant une séquestration [...]

[...] obligation de quitter le territoire français, étant connu des services de police pour un vol à l'étalage, de sorte que l'irrégularité de sa situation est apparue dès le contrôle, et qu'aucune privation de liberté [...]

[...] l'initiative de l'autorité judiciaire ; Qu'il incombe ensuite à cette dernière de veiller, notamment en faisant application des dispositions de l'article 147-1 du code de procédure pénale, à ce que la privation de liberté [...]

CETAT335-03-02-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie privée et familiale.

[...] jugement correctionnel du 2 décembre 2008 du tribunal de grande instance de Lille pour des faits, commis avec ses frères sur la personne de sa soeur le 2 novembre 2008, d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

Cassation criminelle - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer - Haute mer - Droit de visite - Arraisonnement d'un navire - Régularité - Conditions - Soupçons sur la nationalité du navire - Caractérisation

Cassation criminelle - SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Conventions internationales - Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants - Trafic en haute mer - Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer - Compétence - Constatation des infractions - Qualité - Officiers de la marine nationale habilités - Procès-verbal - Force probante - Preuve contraire

Cassation criminelle - COMPETENCE - Compétence territoriale - Trafic en haute mer - Navire battant pavillon étranger - Mesures prises par l'Etat exerçant ses pouvoirs de police en mer - Arraisonnement et visite - Conditions - Autorisation de l'Etat du pavillon - Forme - Régularité - Détermination

[...] cadre de l'article 144 du code de procédure pénale, est insuffisante pour justifier le maintien en détention provisoire en l'absence d'examen préalable du caractère raisonnable de la durée de la privation de liberté [...]