Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

[...] vacances d'été qu'un certain délai soit rendu nécessaire pour obtenir un moyen de transport d'Algérie ; Que ce moyen sera rejeté ; Sur le second moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la privation de liberté [...]

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Information suivie sur des faits de nature criminelle et correctionnelle - Ordonnance de disjonction et de renvoi devant le tribunal correctionnel - Maintien en détention provisoire - Mandat de dépôt criminel initial - Effets - Substitution (non) - Portée

[...] convention d'occupation temporaire et de relogement, - ordonner son expulsion sans délai et celle de tous occupants de son chef et ce, si nécessaire avec le concours de la force publique, - ordonner la séquestration [...] était le concours de la force publique et celui d'un serrurier, - supprimé le délai de deux mois de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné en tant que de besoin la séquestration [...]

CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.

CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

[...] X... n'a pas fait l'objet d'une privation de liberté disproportionnée avant sa comparution devant la juridiction criminelle ; que M. [...] X... était en détention provisoire depuis quatre ans et neuf mois au moment où la chambre de l'instruction a statué sur son maintien en détention provisoire, sa privation de liberté étant encore amenée [...]

[...] . ; "aux motifs que si ne peuvent être prises en compte les autres procédures pour apprécier, non pas le caractère raisonnable de la durée de l'écrou, mais le caractère justifié de la privation de liberté [...] X... n'a pas consenti à son extradition et manifeste toujours absolument son refus ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande, la privation de liberté demeurant justifiée dans cette procédure [...]

[...] entendus par la cour d'assises), pris en eux-mêmes, sont insuffisants pour justifier le maintien en détention provisoire en l'absence d'examen préalable du caractère raisonnable de la durée de la privation de liberté [...]

[...] ..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 16 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Déclaration d'irresponsabilité pénale - Débats - Droits de la défense - Personne mise en examen - Notification du droit de se taire (non)

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Déclaration d'irresponsabilité pénale - Débats - Expertise - Expert - Audition - Accomplissement d'une mission commune - Audition de certains des experts rédacteurs d'un rapport commun - Effet

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Déclaration d'irresponsabilité pénale - Ordonnances - Ordonnance prescrivant l'hospitalisation d'office - Régularité - Conditions - Détermination - Ordonnance motivée - Cas - Ordonnance distincte de la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (non)

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Etendue - Constat d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - Mesures complémentaires - Hospitalisation d'office - Recherche de mesures alternatives (non)

[...] conditions, le jugement doit être confirmé, non seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de Madame Tatiana Z...et celle de tous occupants de son chef, ainsi que la séquestration [...]

CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires.

[...] récidive légale, peine non exécutée) et 4°) (peine de huit ans d'emprisonnement, prononcée le 17 décembre 2012 par la cour d'assises des Yvelines, pour vol avec arme et arrestation, enlèvement, séquestration [...] prononcées dépassent le maximum légal le plus élevé ; que le maximum légal encouru est de 20 ans tant pour des faits de vol avec arme (article 311-8 du code pénal) que pour des faits d'enlèvement, séquestration [...]