Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] récidive légale, peine non exécutée) et 4°) (peine de huit ans d'emprisonnement, prononcée le 17 décembre 2012 par la cour d'assises des Yvelines, pour vol avec arme et arrestation, enlèvement, séquestration [...] prononcées dépassent le maximum légal le plus élevé ; que le maximum légal encouru est de 20 ans tant pour des faits de vol avec arme (article 311-8 du code pénal) que pour des faits d'enlèvement, séquestration [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 26 juin2017, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de complicité d'extorsion avec arme, séquestration [...]
[...] Loïc X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 10 août 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion aggravée, séquestration aggravée [...] Loïc X... a été mis en accusation devant la cour d'assises pour y être jugé pour les crimes de vol qualifié, séquestration aggravée et extorsion aggravée ; que le 21 juillet 2017, il a saisi la chambre [...]
CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires.
[...] Rida X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 25 octobre 2016, qui, pour séquestration suivie d'une libération avant le 7e jour, vol et violences aggravés, l'a condamné [...] X... ; qu'il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de séquestration suivie de libération avant le 7e jour accompli, vol et violences aggravés ; que le tribunal correctionnel, statuant [...]
[...] X...mentionne deux condamnations, l'une pour violences volontaires aggravées le 6 octobre 2004 et l'autre le 11 juillet 2013 pour violences volontaires en réunion, arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] plus présents dans l'exploitation, en vue de la recherche de la leucose bovine enzootique par épreuve d'immuno-diffusion en gélose ou par épreuve immuno-enzymatique (Elisa) ; 3° L'isolement et la séquestration [...]
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[...] X... a commis les faits d'enlèvement et de séquestration précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie suivie de la mort de MM. [...] X... soit l'auteur de l'enlèvement et de la séquestration de MM. [...]
[...] Cheick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 7 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration [...] Y...a déposé plainte en janvier 2015 en déclarant avoir été victime d'un enlèvement suivi d'une séquestration pendant plusieurs jours, et d'une extorsion de fonds ; qu'une information a été ouverte par [...]
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit pénal international - Code pénal - Articles 695-34, alinéa 1, 695-37 et 695-39 - Liberté individuelle - Interdiction des accusations, arrestations et détentions arbitraires - Principe de rigueur non nécessaire - Interdiction de la détention arbitraire - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
[...] autorisent une remise différée de la personne recherchée aux autorités judiciaires de l'Etat d'émission du mandat d'arrêt européen sans fixer une durée maximale d'incarcération, permettent une privation de liberté [...] la détention, qui interviendra sur la QPC posée par mémoire distinct, emportera nécessairement la cassation ; " 2°) alors que si la procédure de mandat d'arrêt européen peut justifier d'une privation de liberté [...]