Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Considérant qu'il ressort, par ailleurs, du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté datant de 2011 et des photographies produites devant les premiers juges que les cellules restent [...]
[...] la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 19 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...] Na Rin X...devant la cour d'assises sous l'accusation de tortures ou actes de barbarie en réunion et séquestration suivie de mort, ainsi que le renvoi devant la même juridiction de quatre autres personnes [...]
[...] astreinte, aussi strictes soient-elles sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du code de procédure pénale au vu des violations déjà constatées ; "alors qu'en matière de privation de liberté [...]
CETAT54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures d'ordre intérieur.
CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.
CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
CETAT335-02 Étrangers. Expulsion.
Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Légalité - Appréciation - Compétence - Détermination - Portée
[...] 26 avril 2017, n°17-80.806), dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé en récidive, viol en récidive, agression sexuelle aggravée, corruption de mineur, homicide involontaire, séquestration [...]
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Acte ou pièce de la procédure - Définition - Note d'un attaché de sécurité intérieure français en poste à l'étranger
[...] documents administratifs, la Commission des participations et des transferts, la Commission de régulation de l'énergie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] documents administratifs, la Commission des participations et des transferts, la Commission de régulation de l'énergie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] documents administratifs, la Commission des participations et des transferts, la Commission de régulation de l'énergie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Limites - Indemnisation des frais de conseil liés au contentieux de la détention - Domaine d'application - Frais de déplacement à l'établissement pénitentiaire