Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Limites - Indemnisation des frais de conseil liés au contentieux de la détention - Domaine d'application - Frais de déplacement à l'établissement pénitentiaire

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le requérant - Demande additionnelle formulée dans des écritures déposées en dehors du délai - Recevabilité (non)

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête devant le premier président de la cour d'appel - Procédure - Mesures d'instruction - Préjudice - Evaluation - Modalité - Expertise - Conditions - Difficulté d'évaluation d'un chef de préjudice - Portée

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais irrépétibles - Indemnité au titre des frais irrépétibles - Recours - Possibilité (non)

[...] entendus par la cour d'assises), pris en eux-mêmes, sont insuffisants pour justifier le maintien en détention provisoire en l'absence d'examen préalable du caractère raisonnable de la durée de la privation de liberté [...]

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en liberté - Mise en liberté sous caution - Paiement de la caution - Ordonnance de maintien en détention - Effet (non)

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion en bande organisée, enlèvement ou séquestration [...]

[...] ; " 3°) alors que la durée raisonnable de la détention provisoire, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'apprécie au regard de la durée totale de la privation de liberté [...]

CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

[...] l'ordonnance entreprise et : - l'annulation de la décision le plaçant en rétention et, vu l'illégalité de la décision de transfert du 4 août 2017, sa libération et le refus de prolongation de sa privation de liberté [...]

[...] Convention européenne des droits de l'homme, tout individu doit être détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine et que les modalités d'exécution de la mesure de privation de liberté [...]

[...] port d'armes et rébellion et, le 24 février 2014, par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à une peine de huit ans d'emprisonnement délictuel pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

CETAT26-055-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À LA VIE (ART. 2). - RÉFÉRÉ LIBERTÉ FONDÉ SUR UNE ATTEINTE AUX DROITS À LA VIE ET À LA DIGNITÉ DE PERSONNES DÉTENUES DU FAIT DE LA CARENCE À LES GARANTIR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE - CONDITIONS D'INTERVENTION DU JUGE DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ [RJ1].

CETAT26-055-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - RÉFÉRÉ LIBERTÉ FONDÉ SUR UNE ATTEINTE AUX DROITS À LA VIE ET À LA DIGNITÉ DE PERSONNES DÉTENUES DU FAIT DE LA CARENCE À LES GARANTIR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE - CONDITIONS D'INTERVENTION DU JUGE DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ [RJ1].

CETAT37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - RÉFÉRÉ LIBERTÉ FONDÉ SUR UNE ATTEINTE AUX DROITS À LA VIE ET À LA DIGNITÉ DE PERSONNES DÉTENUES DU FAIT DE LA CARENCE À LES GARANTIR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE - 1) CONDITIONS D'INTERVENTION DU JUGE DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ [RJ1] - 2) POUVOIRS DU JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ [RJ2] - POSSIBILITÉ D'ORDONNER DES MESURES STRUCTURELLES - ABSENCE - 3) APPRÉCIATION DU CARACTÈRE MANIFESTEMENT ILLÉGAL DE L'ATTEINTE ALLÉGUÉE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE - PRISE EN COMPTE DES MOYENS DONT DISPOSE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE ET DES MESURES DÉJÀ PRISES - EXISTENCE.

CETAT54-01-03 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. EXCEPTION DE RECOURS PARALLÈLE. - ABSENCE - DEMANDE DE MODIFICATION DES MESURES PRONONCÉES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS (ART. L. 521-4 DU CJA) ET DEMANDE D'EXÉCUTION (ART. L. 911-4 DU CJA) [RJ6].

CETAT54-035-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. - MODIFICATION DES MESURES PRONONCÉES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS (ART. L. 521-4 DU CJA) - 1) POSSIBILITÉ DE DEMANDER UNE INJONCTION AVEC ASTREINTE POUR ASSURER L'EXÉCUTION DE LA PREMIÈRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXISTENCE [RJ6] - 2) POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DES RÉFÉRÉS DE PRONONCER DE SON PROPRE MOUVEMENT DE TELLES MESURES DESTINÉES À ASSURER L'EXÉCUTION DE CELLES QU'IL A DÉJÀ ORDONNÉES - ABSENCE.

CETAT54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE. - APPRÉCIATION DU CARACTÈRE MANIFESTEMENT ILLÉGAL DE L'ATTEINTE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE - 1) PRISE EN COMPTE DES MOYENS DONT DISPOSE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE ET DES MESURES DÉJÀ PRISES - EXISTENCE - 2) ESPÈCE.

CETAT54-035-03-04-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. MESURES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ORDONNÉES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS. - CARACTÈRES DE LA MESURE ORDONNÉE - 1) PRINCIPES [RJ2] - A) MESURE PROVISOIRE - EXISTENCE, SAUF EXCEPTION [RJ3] - B) POSSIBILITÉ D'ORDONNER À TITRE PROVISOIRE UNE MESURE D'ORGANISATION DES SERVICES - EXISTENCE [RJ4] - C) MESURE DEVANT ÊTRE DE NATURE À SAUVEGARDER DANS UN TRÈS BREF DÉLAI LA LIBERTÉ FONDAMENTALE MISE EN CAUSE - EXISTENCE - D) POSSIBILITÉ DE DÉCIDER DE MESURES COMPLÉMENTAIRES DANS UNE DÉCISION ULTÉRIEURE - EXISTENCE [RJ5] - 2) ESPÈCE - DEMANDES TENDANT AU PRONONCÉ D'INJONCTIONS PORTANT SUR DES MESURES D'ORDRE STRUCTUREL - MESURES INSUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRONONCÉES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS.